[Linux-bruxelles] c'est légal les conditions de ce site ?

[Rémi Letot]

Didier Misson <didier.linux at gmail.com> writes:

> http://www.distribig.com
>
> ça semble être issu de Bigtower.
>
> En lisant leurs conditions, c'est simple... l'acheteur n'a AUCUN droit !
> Ni délais, ni retour de matériel, ni garantie... sauf constructeur...
> ça me semble abusif.
>
> En supposant par ex qu'ils aient une pièce défectueuse, ils pourraient
> vous l'envoyer malgré tout, et c'est à vous à vous démerder avec le
> fabriquant... et à payer les frais de port avec Taiwan etc...

C'est légal de le mettre sur le site et dans leurs conditions
générales. Mais vis-à-vis d'un client particulier ils ne peuvent pas
supprimer le délai de 7 jours, donc cette clause tombe. Notez que dès
qu'il y a numéro de TVA ou même simple utilisation à des fins
professionnelles, les 7 jours ne s'appliquent pas.

Pour les garanties, je pense qu'ils ont juste l'obligation de fournir un
moyen de l'appliquer, pas nécessairement de le faire eux-même. Donc
s'ils ne vendaient que du matériel garanti constructeur, ce serait
probablement légal. Mais ils ne vendent pas que du matériel garanti
constructeur, donc...

Précautions d'usage : je ne suis pas avocat :-)

A+,
-- 
Rémi