[Linux-bruxelles] Campagne contre la transcription de la directive européenne sur la rétention de données

[denis]

[9 juillet 2009 -- Frederik Tibau, DATANEWS]

La Ligue des Droits de l'homme, l'Ordre des Barreaux flamands et
francophones et l'Association pour les clients en télécommunications et
Internet (Tik) lanceront sur Internet début septembre une pétition
contre la transcription de la directive européenne sur la rétention de
données dans la législation belge.

Sur le site web www.bewaarjeprivacy.be/fr
<http://www.bewaarjeprivacy.be/fr>, tous ceux qui ont quelque chose à
dire à propos d'une obligation de rétention générale et préventive de
données Internet et téléphoniques peuvent désormais déjà se faire
entendre et signer. En septembre, l'initiative prendra une autre
dimension et la Ligue des Droits de l'homme descendra alors dans la rue
pour mettre la campagne de sensibilisation encore plus en évidence.

De quoi s'agit-il exactement ? Voici trois ans, la Commission européenne
a ratifié la directive relative à la rétention de données. Cette
directive oblige les offreurs de services Internet et de téléphonie à
conserver les « données de communication » de leurs clients (toutes les
informations sur la longueur, la situation et la date d'une
communication téléphonique, mais aussi la date précise et la taille des
SMS et des e-mails) pendant un délai allant de six mois à deux ans.

L'Europe part du principe que nos données doivent toujours être
disponibles pour les enquêtes sur le crime organisé. En dépit de
protestations massives, la mesure a été adoptée en quatrième vitesse en
réaction aux attentats terroristes à Londres en juillet 2005.

Dans notre pays, la directive n'avait jusqu'à présent pas été transposée
dans une loi nationale. Alors que le délai pour le premier chapitre,
celui qui porte sur la conservation des communications téléphoniques, a
en fait déjà expiré le 15 décembre 2007. La campagne de diffamation
concernant les élections et l'absence d'un gouvernement fédéral n'y ont
pas été étrangers.

Pour transposer le chapitre de la directive relatif à la conservation
des données Internet, les pouvoirs publics ont eu un peu plus de temps,
jusqu'au 15 mars 2009 pour être précis. Mais cette fois encore, pas un
mot n'a été soufflé à propos de la mesure. Tandis que chez nos voisins,
de très nombreuses pétitions et plaintes ont déjà été lancées.

L'année dernière, une proposition de loi a bien été mise sur la table,
mais elle a rapidement fait l'objet d'un avis négatif de la Commission
pour la vie privée. La fameuse proposition, envoyée par la Justice,
l'IBPT et la « Federal Computer Crime Unit » (FCCU), voulait tirer le
maximum de la directive et, sur certains plans, aller même plus loin que
l'Europe. Ainsi, même l'enregistrement du comportement de navigation sur
Internet des belges serait également pris en considération.

Dans l'intervalle, la Commission pour la vie privée travaille à une
proposition de loi adaptée et équilibrée, un compromis qui pourrait être
accepté par toutes les parties concernées. Même si, manifestement, la
Commission elle-même a bien du mal à s'en sortir. « L'avis aurait dû
être prêt la semaine dernière, mais entre-temps, la publication a déjà
été reportée deux fois », confirme le responsable de la communication
Emmanuel Vincart de la Commission pour la vie privée.

« La commission décide normalement en collégialité, mais dans ce
dossier, cela s'est jusqu'à présent avéré être impossible. Il s'agit
donc d'une matière extrêmement sensible. Dès aujourd'hui va commencer
une procédure écrite, en vertu de laquelle tous les commissaires peuvent
transmettre leurs remarques par e-mail. Dans environ trois semaines, ces
observations seront alors reprises dans l'avis définitif. »

*Utilité*

Que le dossier ait pour ainsi dire été gelé et que le gouvernement n'ait
encore pris aucune décision, ce sont des bonnes nouvelles pour la Ligue
des Droits de l'homme et les autres partenaires qui sous-tendent le
projet « bewaarjeprivacy ». « En fait, nous voulions déjà donner le coup
d'envoi de la campagne plus tôt », explique Maartje De Schutter de la
Ligue des Droits de l'homme, « mais maintenant, nous allons attendre la
fin de la trêve estivale et que les parlementaires se remettent au
travail. »

La Ligue et, dans son sillage, l'Ordre des barreaux flamands et
francophones, la Vlaamse Vereniging van Journalisten (VVJ) et
l'Association nationale pour les clients en télécommunications et
Internet (Tik) soulignent que la mesure est une atteinte inacceptable à
notre vie privée et que sa nécessité et surtout sa proportionnalité
doivent en être sérieusement mises en doute.

Un autre problème est le prix de tout ceci. Les coûts opérationnels
afférents à l'obligation de conservation seraient très élevés. Des
études réalisées dans d'autres pays montrent que pour les gros
opérateurs, ils peuvent facilement atteindre les 100 millions d'euros
par an. Beaucoup de choses dépendent aussi de la longueur du délai de
conservation. Plus le délai de conservation est long, plus la capacité
de stockage nécessaire est élevée et plus le prix grimpe. Et si les
coûts sont à charge des opérateurs, ils les répercuteront évidemment sur
leurs clients, de sorte que le prix des abonnements pourrait fortement
grimper.

Débattre de l'utilité de la directive n'a que peu de sens à l'heure
actuelle, « mais les dégâts peuvent certes encore être limités », disent
les instigateurs de « bewaarjeprivacy ». « Pour les hommes politiques,
il est naturellement impossible de dire : nous ne le faisons pas, mais
nous pouvons encore aller avec nos partenaires devant la Cour
Constitutionnelle », toujours selon De Schutter. « L'implémentation de
la directive doit être conforme à la Constitution, ce qui ne semble pas
être le cas pour l'instant. L'Allemagne et l'Irlande ont d'ailleurs déjà
déposé une plainte devant la Cour européenne de Justice. »

Pour le ministre Van Quickenborne, la transposition de la directive dans
la législation belge doit assurément rester aussi peu coûteuse que
possible. Il n'admet pas que le consommateur doive payer les frais
supplémentaires qu'engendre l'obligation de conservation.

Van Quickenborne ne prône donc pas une transposition maximale, mais
opterait de préférence pour une solution minimale et bon marché (moins
coûteuse) selon laquelle les données dont il est question ne seraient
conservées « que » pour six mois. Tout comme aux Pays-Bas, où la
Première Chambre a cette semaine réduit le délai de conservation de
douze à six mois. « Six mois, parce que l'Europe l'exige », dit-on là-bas.
--

A ajouter les deux propositions au sénat pour "le recours aux caméras de
surveillance mobiles dans le cadre de grands rassemblements comme les
festivals" et "Les méthodes de recueil des données des services de
renseignement et de sécurité, dont les écoutes téléphoniques. Visant à
doter la Sûreté de l'Etat et les services de Renseignement de l'armée
d'une base légale permettant d'user de méthodes parfois intrusives leur
permettant de récolter des informations, notamment dans le cadre de la
lutte contre le terrorisme", on peut se dire que la Belgique vire à la
paranoia sécuritaire... à quand 1984 chez nous?
(http://rsvj.blogspot.com/2009/07/orwell-nest-plus-tres-loin.html)