[Linux-bruxelles] Vente liée, Test-Achats : enfin une réponse !

[Philippe]

Bonjour,

La situation juridique de la vente conjointe est malheureusement
beaucoup plus incertaine que ce que vous décrivez. 
A mon humble avis d'ancien juriste, à l'heure actuelle, les chances de
succès d'une action en justice visant à déclarer illégale la vente
conjointe PC + OS sont très maigres.

En droit belge la question est réglée par les articles 54 et 55 de la
loi sur les pratiques du commerce qui posent un principe,
l'interdiction, et une exception quand il s'agit de 2 produits
différents: la vente est autorisée si les 2 produits constituent "un
ensemble".

Cette notion d'"ensemble" n'est pas autrement précisée par la loi, ce
sont donc les tribunaux qui apprécient, au cas par cas. 
Parmis les critères qu'ils ont utilisés, il y a notamment l'usage: si il
est d'usage de vendre 2 produits différents ensemble, c'est autorisé. Et
nous savons tous qu'il est malheureusement d'usage de vendre un pc avec
un OS.
Un autre critère a aussi été utilisé : l'exception ne s'appliquerait que
si les produits sont de même "nature"  (ex: téléviseur + magnétoscope,
voiture + roues). Ici la condition n'est pas remplie le pc et l'os étant
clairement de nature différente (materielle/logicielle). Idem pour GSM +
abonnement (matériel/service), voiture + assurance (matériel/contrat),
etc...   
On pourrait donc plaider que le couple PC+OS ne tombe pas dans le champ
de l'exception parce qu'ils sont de natures différentes et que dès lors
c'est le principe d'interdiction qui s'applique. C'est plaidable mais ca
n'est pas gagné d'avance:  encore faut-il qu'un juge accepte ce critère
qui n'est pas explicitement dans la loi et ne se contente pas du
raisonnement "c'est l'usage, donc c'est autorisé".


Maintenant, vous pouvez oublier tout ca parce que la cour de justice
européenne a jugé cette année que ces articles 54 et 55 violaient la
directive européenne de 2005 relative aux pratiques commerciales. 
Le fait de poser en principe l'interdiction des ventes conjointes est
interdit par cette directive. Selon la cour, le principe doit être
l'autorisation et seule des exceptions limitativement énumérées sont
permises.
La décision pour ceux qui ont du courage:
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&alldocs=alldocs&docj=docj&docop=docop&docor=docor&docjo=docjo&numaff=C-261/07&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

L'idéologie libérale et la sacro-sainte libre concurrence sont au coeur
de cette directive, qui n'interdit que ce qui est jugé comme des
pratiques déloyales *entre entreprises* et ne permet pas aux Etats de
protéger le consommateur contre des pratiques déloyales "vis-à-vis du
consommateur".

Extrait de la décision : les Etats membres ne peuvent "adopter des
mesures plus restrictives que celles définies par la directive, même aux
fins d’assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs"

Amen

Philippe

Le mardi 08 décembre 2009 à 19:27 +0100, Paul Forget a écrit :
> Bonjour,
> 
> Nous sommes conscients du problème de la vente liée, probablement plus
> important en Belgique qu'en France où des associations comme
> Racketiciel ont permis de de faire avancer les choses...
> 
> J'ai renvoyé pour la 5e fois au moins un mail à Test-Achats (je ne
> suis pas membre), une dame vient de me téléphoner, elle n'était pas au
> courant de l'illégalité de la vente liée mais était très intéressée
> (elle me disait qu'il y a souvent des gens qui envoient des mails,
> continuez!). Je viens de lui renvoyer un mail avec tous les détails : 
> 
> « Madame, Monsieur,
> 
> Tout d'abord, merci de l'intérêt que porte Test-Achats à mon problème
> (qui concerne d'ailleurs un grand nombre de consommateurs).
> Conformément à votre appel téléphonique voici des informations plus
> précises sur cette pratique illégale qu'est la vente liée de logiciels
> informatique avec ordinateur, plus précisément de Microsoft Windows.
> 
> La situation est la suivante, un consommateur achète un ordinateur
> avec une licence de Windows 7 dont il n'a pas besoin (il souhaite
> utiliser Linux/Windows XP/Vista/il a déjà une licence Windows 7/...).
> Il peut se faire rembourser cette licence qu'on estime à 100€. Je cite
> le CLUF de Microsoft Windows 7 :
> 
> « En utilisant le logiciel, vous acceptez ces termes. Si vous ne les
> acceptez pas, n’utilisez pas le
> logiciel et contactez le fabricant ou l’installateur pour connaître
> les modalités de retour des
> produits. Vous devez vous conformer à ces modalités qui peuvent
> restreindre vos droits ou
> exiger que vous retourniez l’ensemble du système sur lequel le
> logiciel est installé. »
> http://download.microsoft.com/Documents … 2a06e7.pdf
> 
> Il existe une association en France qui défend les consommateurs lésés
> par cette pratique scandaleuse : www.racketiciel.info la dernière
> affaire ne dattant que de cinq jours :
> http://www.aful.org/communiques/asus-am … cketiciels
> 
> Il existe également un site belge : www.detaxe.be qui permet de
> consulter les textes de lois belges interdisant cela.
> http://detaxe.be/doku.php?id=aspects_juridiques:start
> 
> Le problème est qu'il faut souvent aller en justice. De plus en plus
> de fabriquants proposent aux consommateurs un pseudo-remboursement,
> j'entends par là que le consommateurs doit faire de nombreuses
> démarches comme renvoyer lui-même la machine (parfois à ses propres
> frais) alors qu'il suffirait de renvoyer le numéro de licence pour
> qu'il soit désactivé ; privant le consommateur de sa machine plusieurs
> semaines! Tout cela pour un remboursement dépassant rarement 50€, le
> but étant de décourager le consommateur bien sûr...
> 
> J'espère que vous pourrez faire quelque chose afin de pouvoir dans un
> certain avenir mettre fin à cela. Et je me permets d'encore une fois
> insister sur le fait que la vente liée est illégale!
> 
> Veuillez aggréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les
> meilleurs, »
> 
> 
> J'ai envoyé à peu près le même mail à la mailing-list de Detaxe.be
> On en parle aussi sur Ubuntu-fr :
> http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?id=137633 et qui sait,
> peut-être verra-t-on les choses évoluer :-) même si je crois qu'il ne
> faut pas non plus rêver, ça prendra encore du temps ici en Belgique...
> 
> A+
> 
> -- 
> Paul Forget