[Linux-bruxelles] Vente liée , Les comparaison

[Michel]

> http://www.eubelius.com/fr/spotlight/la_cour_de_justice_condamne_linterdict
>ion_doffre_conjointe_dautres_regles_en_matiere_de_promotions_de_vente_egalem
>ent_
>
Oui je vois ... Mais peut être qu'il y a une défense dans ce paragraphe ... 
(même page)

"Néanmoins, l'arrêt de la Cour de justice ne met pas l'interdiction d'offre 
conjointe complètement hors-jeu. Elle subsiste pour les services financiers. 
Pour ces services, la directive permet en effet que les Etats membres aillent 
au-delà de ce qu'elle prescrit. Les entreprises en position dominante ne 
peuvent pas non plus faire d'offres conjointes de façon effrénée, puisque dans 
ce cas, elles se rendent éventuellement coupables d'abus de position 
dominante.

Par ailleurs, une offre conjointe ne peut être faite dans des circonstances qui 
en font une pratique commerciale déloyale, par exemple en la présentant d'une 
façon telle que le consommateur puisse être trompé."

Parce qu'il me semble que si cette décision avait été sans équivoque elle 
aurait déja été utilisée en France contre ceux qui réclament du choix.

Michel Kapel