[Linux-bruxelles] Vente liée, Test-Achats : enfin une réponse !

[Paul Forget]

Bonjour,

Nous sommes conscients du problème de la vente liée, probablement plus
important en Belgique qu'en France où des associations comme Racketiciel ont
permis de de faire avancer les choses...

J'ai renvoyé pour la 5e fois au moins un mail à Test-Achats (je ne suis pas
membre), une dame vient de me téléphoner, elle n'était pas au courant de
l'illégalité de la vente liée mais était très intéressée (elle me disait
qu'il y a souvent des gens qui envoient des mails, *continuez!*). Je viens
de lui renvoyer un mail avec tous les détails :

*« Madame, Monsieur,

Tout d'abord, merci de l'intérêt que porte Test-Achats à mon problème (qui
concerne d'ailleurs un grand nombre de consommateurs).
Conformément à votre appel téléphonique voici des informations plus précises
sur cette pratique illégale qu'est la vente liée de logiciels informatique
avec ordinateur, plus précisément de Microsoft Windows.

La situation est la suivante, un consommateur achète un ordinateur avec une
licence de Windows 7 dont il n'a pas besoin (il souhaite utiliser
Linux/Windows XP/Vista/il a déjà une licence Windows 7/...). Il peut se
faire rembourser cette licence qu'on estime à 100€. Je cite le CLUF de
Microsoft Windows 7 :

« En utilisant le logiciel, vous acceptez ces termes. Si vous ne les
acceptez pas, n’utilisez pas le
logiciel et contactez le fabricant ou l’installateur pour connaître les
modalités de retour des
produits. Vous devez vous conformer à ces modalités qui peuvent restreindre
vos droits ou
exiger que vous retourniez l’ensemble du système sur lequel le logiciel est
installé. »
http://download.microsoft.com/Documents …
2a06e7.pdf<http://download.microsoft.com/Documents/UseTerms/Windows%207_Home%20Premium_French_368780bd-39b8-405b-837a-f810a62a06e7.pdf>

Il existe une association en France qui défend les consommateurs lésés par
cette pratique scandaleuse : www.racketiciel.info la dernière affaire ne
dattant que de cinq jours : http://www.aful.org/communiques/asus-am …
cketiciels<http://www.aful.org/communiques/asus-amende-record-1405-90-euros-pour-racketiciels>

Il existe également un site belge : www.detaxe.be qui permet de consulter
les textes de lois belges interdisant cela.
http://detaxe.be/doku.php?id=aspects_juridiques:start

Le problème est qu'il faut souvent aller en justice. De plus en plus de
fabriquants proposent aux consommateurs un pseudo-remboursement, j'entends
par là que le consommateurs doit faire de nombreuses démarches comme
renvoyer lui-même la machine (parfois à ses propres frais) alors qu'il
suffirait de renvoyer le numéro de licence pour qu'il soit désactivé ;
privant le consommateur de sa machine plusieurs semaines! Tout cela pour un
remboursement dépassant rarement 50€, le but étant de décourager le
consommateur bien sûr...

J'espère que vous pourrez faire quelque chose afin de pouvoir dans un
certain avenir mettre fin à cela. Et je me permets d'encore une fois
insister sur le fait que la vente liée est illégale!

Veuillez aggréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les
meilleurs, »*


J'ai envoyé à peu près le même mail à la mailing-list de Detaxe.be
On en parle aussi sur Ubuntu-fr :
http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?id=137633 et qui sait, peut-être
verra-t-on les choses évoluer :-) même si je crois qu'il ne faut pas non
plus rêver, ça prendra encore du temps ici en Belgique...

A+

-- 
Paul Forget
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