[Linux-bruxelles] Vente liée

[Laurent Léonard]

Le mardi 18 mars 2008 à 21:12, denis a écrit :
> > Mais oui j'ai lu à plusieurs endroits,
> > notamment pour des machines de chez Toshiba justement, que le CLUF
> > comprenait une mension stipulant que l'on est en droit de retourner le
> > système d'exploitation au constructeur pour en demander remboursement.
>
> C'est un peu plus tordu que ça.
>
> Les droits afférents à ce logiciel vous sont concédés exclusivement sous
> réserve d'acceptation de toutes les conditions du présent accord de
> licence. En installant, copiant, téléchargeant ou utilisant les
> logiciels, vous acceptez d'être lié par les modalités du présent accord
> de licence d'utilisateur final. Si vous n'acceptez pas les conditions de
> cette licence votre seul recours est de retourner l'ensemble du produit
> inutilisé (matériel et logiciels) dans un délais de 14 jours, afin
> d'obtenir le remboursement aux conditions en vigueur au lieu d'achat.
>
> A+
> Denis

Au lieu d'achat, qui renvoie la balle au constructeur, qui ne répond pas ou 
répond négativement... Quelqu'un connait-il un exemple de cas où cette clause 
du CLUF a été respectée ?

-- 
Laurent Léonard
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