[Linux-bruxelles] Vente liée

denis denlistes at altern.org
Mar 18 Mar 21:12:42 CET 2008


> Mais oui j'ai lu à plusieurs endroits, 
> notamment pour des machines de chez Toshiba justement, que le CLUF comprenait 
> une mension stipulant que l'on est en droit de retourner le système 
> d'exploitation au constructeur pour en demander remboursement. 
>   
C'est un peu plus tordu que ça.

Les droits afférents à ce logiciel vous sont concédés exclusivement sous 
réserve d'acceptation de toutes les conditions du présent accord de 
licence. En installant, copiant, téléchargeant ou utilisant les 
logiciels, vous acceptez d'être lié par les modalités du présent accord 
de licence d'utilisateur final. Si vous n'acceptez pas les conditions de 
cette licence votre seul recours est de retourner l'ensemble du produit 
inutilisé (matériel et logiciels) dans un délais de 14 jours, afin 
d'obtenir le remboursement aux conditions en vigueur au lieu d'achat.

A+
Denis




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