[Linux-bruxelles] [lilit-public] La Belgique sur la voie d'autoriser la vente liée ?
Thierry Mattart
tmattart at belgacom.net
Jeu 20 Mar 12:30:00 CET 2008
Cyril Soldani wrote:
> Bonjour,
>
> J'ai reçu la réponse de la Ministre de l'économie à mon
> courrier concernant la possible suppression de l'interdiction belge
> de la vente liée [1].
>
> Vous trouverez ci-dessous à la fois mon courrier et la réponse
> commentée.
>
D'où l'urgence d'introduire rapidement un recourt devant le conseil
d'état sur base du dossier de Monsieur Frère ...
Voir: http://BFrere.net/VCF
> Je vais répondre, mais je pense qu'une ou plusieurs réponse(s)
> d'associations d'utilisateurs de logiciels libre serait plus efficace.
> Est-ce que LiLiT (entre autres) pourrait s'exprimer là dessus ?
>
>
> Voici le courrier que j'avais envoyé :
>
>> Madame la Ministre,
>>
>> Le journal Le Soir a fait état récemment de l'étude de la possibilité
>> de revenir sur l'interdiction de la vente liée en Belgique [1].
>>
>> Utilisateur et installateur de logiciels libres (comme par exemple le
>> système d'exploitation GNU/Linux), je suis régulièrement confronté au
>> problème de la vente liée d'ordinateurs avec des logiciels coûteux et
>> inutiles (principalement Microsoft Windows).
>>
>> Ces ventes liées sont défavorables aux consommateurs, parce qu'elles
>> le prive d'information (la part relative des produits vendus ensembles
>> dans le prix), nuisent à une saine concurrence et l'oblige parfois à
>> acheter des produits dont il n'a pas l'utilité, sauf à entamer des
>> poursuites judiciaires (par ailleurs pas toujours couronnées de
>> succès). Je vous renvoie pour plus d'information au site français de
>> Détaxe [2] (dont les arguments s'appliquent tout aussi bien en
>> Belgique).
>
> Je ne connaissais pas encore http://www.detaxe.be/
>
>> La situation est déjà plutôt difficile alors que la vente liée est en
>> principe interdite, elle deviendrait désespérée si cette interdiction
>> devait être abrogée. Je suis donc personnellement favorable à
>> l'interdiction de la vente couplée (éventuellement avec des exceptions
>> énumérées de manière exhaustive). Je pense au contraire
>> qu'il faudrait renforcer les contrôles pour faire respecter cette
>> interdiction sans que le consommateur ait besoin d'ester en justice.
>>
>> Aussi, si ces rumeurs sont fondées, je vous demande de prendre le
>> temps d'organiser un large débat informé en y incluant des
>> associations d'utilisateurs de logiciels libres (par exemple la FFII
>> [3]). J'aimerai par ailleurs être informé des suites données à ce
>> dossier.
>>
>> En vous remerciant par avance, je vous prie de bien vouloir agréer,
>> Madame la Ministre, l'expression de mes meilleures salutations.
>>
>> [1]
>> http://www.lesoir.be/la_vie_du_net/en_pratique/consommation-notre-pays-est-2008-01-11-570814.shtml
>> [2] http://www.detaxe.org/
>> [3] http://www.ffii.org/ (EN), http://www.ffii.be/ (NL), Resp.
>> Bruxelles Benjamin Henrion <bhenrion at ffii.org>
>
>
> Voici une copie de la réponse in extenso [2], avec quelques premiers
> commentaires à chaud.
>
>> Object : Vente liée de matériel informatique
>>
>> Monsieur,
>>
>> J'ai bien reçu votre courriel du 18 février 2008 concernant votre
>> désaccord face à la vente liée d'ordinateurs et de logiciels
>> informatiques. Celui-ci a retenu toute mon attention.
>
> Ils avaient perdu mon premier courrier (du 8 février). J'ai été
> contacté par téléphone le 18 février pour leur en renvoyer une copie.
>
> Comment savait-il que je leur avait écrit alors que mon courrier était
> perdu ? Apparemment, quelqu'un leur a envoyé un ou plusieurs
> messages qui ont été postés sur cette liste et où mon courrier était
> mentionné !
>
> Je sais que les archives de cette liste sont publiques, mais je ne vois
> pas très bien l'intérêt à forwarder nos discussions internes
> directement à la Ministre ...
>
>> Tout d'abord, je tiens à préciser que la protection des consommateurs
>> a toujours fait partie de mes priorités.
>
> C'est toujours bon à savoir mais ça n'engage pas à grand chose ... Nous
> voulons des actions concrètes.
>
>> Concernant la vente liée dans le domaine informatique, je tiens à
>> rappeler qu'il existe une législation européenne qui vise à protéger
>> au mieux le consommateur des positions dominantes de certains
>> opérateurs. Cette législation se montre satisfaisante pour la plupart
>> des consommateurs qui sont le plus souvent des utilisateurs
>> non-professionnels.
>
> Je crois que la Ministre sous-estime légèrement l'étendue de
> la communauté des utilisateurs de logiciels libres, nous sommes loin
> d'être tous des professionnels.
>
> Je ne reviens par ailleurs pas sur la difficulté à faire appliquer
> (et/ou l'insuffisance) de la législation européenne en la matière. Si
> cette législation paraît suffisante aux yeux de la plupart des
> utilisateurs, c'est uniquement parce qu'ils ne connaissent rien d'autre
> que M$ Windows ce qui est bien une preuve supplémentaire de la position
> dominante de Microsoft.
>
>> Par ailleurs, je souligne qu'il existe des alternatives à ces
>> pratiques et que les consommateurs ont la possibilité d'acheter les
>> produits de leur choix.
>
> :'(
> Sans commentaires pour l'instant, mais je compte bien répondre.
>
>> Je dois néanmoins reconnaître que ces alternatives sont peu visibles
>> et qu'un travail pourrait être fait en la matière pour les rendre
>> plus accessibles.
>
> Notez que si la Ministre reconnaît un manque, elle ne propose pas de
> s'y attaquer. Il faudrait donc insister sur cette nécessité.
>
>> Je peux vous assurer que je reste attentive au bon respect de la
>> législation en vigueur et qu'en cas de modification, je serai
>> sensible à vos remarques.
>
> Vu le manque de contrôle et la nécessité d'aller en justice dès qu'on
> veut voir ses droits reconnus, nous pouvons douter que la législation
> en vigueur soit effectivement respectée.
>
> Mon courrier demandait par ailleurs explicitement si un projet de loi
> était à l'étude. Je n'en ai toujours pas confirmation.
>
> Enfin, je demandais que des associations d'utilisateurs de logiciels
> libres soient consultées avant toute modification de la loi.
> Je devrais me contenter du fait que la Ministre soit sensible aux
> remarques que je lui ais envoyées. À vos plumes, citoyens !
>
>> En vous souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Monsieur,
>> l'expression de mes sentiments les meilleurs.
>>
>> Sabine LARUELLE
>
> [1] http://listes.lost-oasis.net/?A=READ&L=public_lilit.be/2008/2/8/0
> [2] aux erreurs de transcription près, scan PDF disponible sur demande.
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