[Linux-bruxelles] [lilit-public] Re: [lilit-public] Re: Vente liée

[Rémi Letot]

Thierry Mattart <tmattart at belgacom.net> writes:

>> Je ne suis pas juriste mais je ne vois pas très bien ce qu'on irait
>> faire devant le conseil d'Etat ... Ce serait plutôt du ressort du
>> tribunal de commerce.
> Cela est la procédure classique.
>
> Le Conseil d'Etat est au dessus ...

Non, le conseil d'état n'est utilisable que contre des décisions
prises par des administrations publiques. C'est marqué aussi sur la
page Wikipedia que tu cites : 

"traiter des recours contre les actes administratifs"

En gros, quand une loi, ou un règlement édicté par une administration
publique enfreint la loi, c'est le conseil d'état qui est
compétent. 

Dans le cas qui nous occupe, il n'est pas compétent.

A+,
-- 
Rémi