[Linux-bruxelles] [lilit-public] Re: Vente liée

[Brent Frere]

Si vous suivez le cas expliqué sur http://BFrere.net/VCF, vous verrez 
que les autorités ne contestent en aucun cas le bien fondé des plaintes, 
mais expriment simplement leur opinion que le produit imposé est (selon 
eux) le meilleur choix pour le consommateur, et que donc ils ne désirent 
pas faire respecter la loi dans ce cas de figure.

Il s'agit donc clairement d'une violation des missions de la DGCCRF et 
d'un déni de justice. Le problème n'est pas au niveau d'une 
interprétation de la loi, mais simplement la condamnation d'une 
complicité avérée de la part des autorités avec les délinquants.

Notons qu'il n'est pas forcément indispensable d'obtenir une 
condamnation (quoi qu'elle serait plaisante à obtenir) pour obtenir gain 
de cause: ce que nous demandons tous, c'est simplement que la loi et les 
droits des consommateurs soient enfin respectés, ce qui aura pour effet 
collatéral:

* Le retour d'une certaine indépendance technologique de l'E.U. 
vis-à-vis des Etats-Unis
* Le retour de la liberté d'entreprendre avec quelques chances de succès 
dans les secteurs technologiques, I.T. et télécoms pour les 
professionnels européens
* Un immense gain économique à tous les niveaux pour l'Europe, qui 
cessera enfin d'expédier de l'argent en vain par bateaux entiers vers 
Redmond
* La possibilité pour nos enfants/adolescents d'apprendre 
l'informatique, l'électronique et les nouvelles technologies plutôt que 
d'apprendre à utiliser des systèmes fermés qui viennent tout faits 
d'ailleurs.

N'importe quel responsable politique devrait immédiatement aller dans 
cette direction, à condition qu'on lui explique simplement les choses.

Bonne lecture.

denis a écrit :
>
>> Je ne comprend pas comment personne, ni aucune organisation/association
>> ne soit pas partie soulever le problème devant le Conseil d'Etat ???
>>
>> C'est vrai que les frais de plaidoirie ne sont pas donné...
>> Dans la mesure ou 200 personnes donnent 5€ cela fait 1000€ ...
>>
>> On veut faire changer les choses ou pas !!!
>>
>> Il faut créer jurisprudence face à des géants, à des multinationales ...
>> Et là on attaque sérieusement ou cela porte le plus de préjudice!
>> On bloque. On stop une procédure, une décision, une attitude, ...etc
>> Ce n'est plus un problème de commerce; C'est devenu politique. Les lobby
>> sont derrières...Et face aux lobby: rien de mieux que le Conseil d'Etat.
>
> Je ne suis pas juriste mais je ne vois pas très bien ce qu'on irait 
> faire devant le conseil d'Etat ... Ce serait plutôt du ressort du 
> tribunal de commerce.
>
> Je ne suis même pas sûr qu'aller en justice soit la meilleure chose à 
> faire vu le risque d'obtenir une première jurisprudence négative. Il 
> faudrait en tous cas étudier cette perspective avec précaution.
>
> A bientôt
> Denis

-- 
Brent Frère

Private e-mail:  Brent at BFrere.net

Postal address: 58, rue d'Esch
                L-3720 Rumelange
                Grand-Duchy of Luxembourg
                European Union

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Fax:    +352-26.30.05.96
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