[Linux-bruxelles] [lilit-public] Re: [lilit-public] Re: Vente liée

Thierry Mattart tmattart at belgacom.net
Jeu 28 Fév 13:41:21 CET 2008


denis wrote:
> 
>> Je ne comprend pas comment personne, ni aucune organisation/association
>> ne soit pas partie soulever le problème devant le Conseil d'Etat ???
>>
>> C'est vrai que les frais de plaidoirie ne sont pas donné...
>> Dans la mesure ou 200 personnes donnent 5€ cela fait 1000€ ...
>>
>> On veut faire changer les choses ou pas !!!
>>
>> Il faut créer jurisprudence face à des géants, à des multinationales ...
>> Et là on attaque sérieusement ou cela porte le plus de préjudice!
>> On bloque. On stop une procédure, une décision, une attitude, ...etc
>> Ce n'est plus un problème de commerce; C'est devenu politique. Les lobby
>> sont derrières...Et face aux lobby: rien de mieux que le Conseil d'Etat.
> 
> Je ne suis pas juriste mais je ne vois pas très bien ce qu'on irait
> faire devant le conseil d'Etat ... Ce serait plutôt du ressort du
> tribunal de commerce.
Cela est la procédure classique.

Le Conseil d'Etat est au dessus ...

Voir:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_d%27%C3%89tat_%28Belgique%29

> 
> Je ne suis même pas sûr qu'aller en justice soit la meilleure chose à
> faire vu le risque d'obtenir une première jurisprudence négative. Il
> faudrait en tous cas étudier cette perspective avec précaution.
Pour cela que je conseille d'aller directement devant le Conseil d'Etat ...
> 
> A bientôt
> Denis
> 
> 
> -- 
> Pour vous desabonner envoyez un mail a public-unsubscribe at lilit.be
> 
> 





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