[Linux-bruxelles] [lilit-public] Re: Vente liée

[denis]

> Je ne comprend pas comment personne, ni aucune organisation/association
> ne soit pas partie soulever le problème devant le Conseil d'Etat ???
>
> C'est vrai que les frais de plaidoirie ne sont pas donné...
> Dans la mesure ou 200 personnes donnent 5€ cela fait 1000€ ...
>
> On veut faire changer les choses ou pas !!!
>
> Il faut créer jurisprudence face à des géants, à des multinationales ...
> Et là on attaque sérieusement ou cela porte le plus de préjudice!
> On bloque. On stop une procédure, une décision, une attitude, ...etc
> Ce n'est plus un problème de commerce; C'est devenu politique. Les lobby
> sont derrières...Et face aux lobby: rien de mieux que le Conseil d'Etat.

Je ne suis pas juriste mais je ne vois pas très bien ce qu'on irait 
faire devant le conseil d'Etat ... Ce serait plutôt du ressort du 
tribunal de commerce.

Je ne suis même pas sûr qu'aller en justice soit la meilleure chose à 
faire vu le risque d'obtenir une première jurisprudence négative. Il 
faudrait en tous cas étudier cette perspective avec précaution.

A bientôt
Denis