[Linux-bruxelles] Dossier Ventes Conjointes Forcées

Ven 29 Fév 09:43:17 CET 2008

Cher Monsieur,

J'ai déjà à de nombreuses reprises tenté de prendre contact avec UFC-Que 
Choisir via e-mail, fax, téléphone, courrier.

Au mieux, j'ai reçu un accusé de réception.

Je suis également une victime de la complicité avérée de l'Etat français 
avec certaines entreprises étrangères en matière de vente conjointe 
forcée de licences logicielles, le droit européen faisant que lorsqu'on 
achète un ordinateur sur Internet (DELL par exemple), c'est le droit du 
lieu du vendeur qui compte.

Je suis par ailleurs vice président de l'association des utilisateurs de 
logiciels libres au Luxembourg (LiLux) <http://lilux.lu> et 
vice-président de l'Internet Society Luxembourg <http://isoc.lu>

Mon dossier est disponible publiquement à l'adresse suivante: 
http://BFrere.net/VCF

Je suis également rédacteur en chef d'un magazine luxembourgeois. J'y ai 
fait paraitre (ainsi que dans d'autres journaux) l'article suivant: 
"Informatique et dictatures 
<http://bfrere.net/VCF/Informatique%20et%20dictatures.pdf>"

Je suis actuellement en train de chercher à rassembler des personnes, 
associations et entreprises lésées pendant toutes ces années par la 
complicité illégale de l'Etat français, qui a biaisé dangereusement le 
marché et rendu très difficile la vie de ceux qui ne désiraient pas se 
conformer au choix qu'il tentait de nous imposer. L'heure est venue pour 
lui de passer à la caisse.

Le cas que je décris dans mon dossier plus haut est légèrement différent 
de celui des tentatives isolées d'obtenir le remboursement des contrats 
de licences illégalement vendues par divers commerçants, puisque je me 
refuse d'effectuer l'achat tant que celui-ci ne se fait pas dans des 
conditions légales. De plus, dans mon cas, j'ai obtenu un premier 
exemplaire de l'ordinateur convié sans difficultés, ce qui démontre bien 
que toutes les justifications du refus de la seconde vente sont nulles.

De plus, j'ai suivi patiemment la chaîne des responsabilités, jusqu'à M. 
Sarcozy et la direction de la DGCCRF, laquelle m'a fourni une réponse 
signée de la main de son sous-directeur, qui avoue la complicité de son 
administration avec les pratiques illégales constatées. Ce document est 
à votre disposition ici:
Page 1 <http://bfrere.net/VCF/images/DGCCRF%201-2.jpeg>
Page 2 <http://bfrere.net/VCF/images/DGCCRF%202-2.jpeg>

Vu le refus des autorités françaises de faire respecter la loi 
applicable et le droit européen, vu les dégâts causés au marché de 
l'informatique au delà des frontières françaises, vu les condamnations 
récentes (500 000 000+ EUR) imposées aux opérateurs téléphoniques pour 
entente visant à réduire la concurrence, vu les amendes imposées à 
certaines sociétés pour abus de position dominante par l'Union 
Européenne, et étant donné le document en ma possession, j'aimerais 
savoir si vous seriez intéressé à participer à un consortium 
d'associations (dont LiLux.lu <http://LiLux.lu>), d'entreprises et de 
particuliers lésés par ce scandales, qui pourraient traîner devant les 
tribunaux européens à Luxembourg l'Etat français afin d'obtenir 
réparation des dégâts faits, à savoir:

* l'annulation de toutes les licences vendues illégalement à partir du 
territoire français depuis le premier dépôt de plainte (2001)
* la condamnation de l'Etat français à prendre toutes les mesures 
nécessaires au rétablissement d'un équilibre entre fournisseurs de 
logiciels dans le marché de l'ordinateur de type "PC IBM compatible"
* la condamnation de l'Etat français pour sa faute lourde, ayant couvert 
et soutenu pendant tant d'années une pratique illégale qui avait été 
menée à sa connaissance
* la condamnation de l'Etat français à la réparation de toutes les 
conséquences de la distortion de concurrence, comme les conséquences 
indirectes sur le prix de vente des produits et services qui intègrent 
le recours à des technologies informatiques
* l'interdiction de vente des produits pratiquant la technique de vente 
conjointe forcée, y compris des logiciels ne fonctionnant que sur un 
système d'exploitation fourni par un seul et unique constructeur, des 
sites web ne fonctionnant correctement et complètement qu'à partir de 
logiciels fournis par un seul constructeur, du matériel dont 
l'utilisation requiers de tels logiciels, etc...
* la condamnation de l'Etat français au remboursement des frais de 
développements de logiciels et d'adaptations des sites web induits par 
le point précédant
sans que cette liste ne soit exhaustive.

Je tiens ce document à votre disposition également si vous le trouvez 
utile à votre combat.

Je suis à votre disposition pour toute question ou information 
complémentaire, de préférence par téléphone, au +352-20.20.22.69.

-- 
Brent Frère

Private e-mail:  Brent at BFrere.net

Postal address: 58, rue d'Esch
                L-3720 Rumelange
                Grand-Duchy of Luxembourg
                European Union

Phone:  +352-20.20.22.69
Fax:    +352-26.30.05.96
URL:    http://BFrere.net 

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