[Linux-bruxelles] portables sans système d'exploitation - vente liée

["JiPé le Ménestrel (Moz)"]

Thierry Mattart a écrit :
> denis wrote:
>   
>> Le lundi 29 octobre 2007 à 15:24 +0100, Serge Smeesters a écrit :
>>     
>>> Dois-je demander au vendeur de signer un papier à l'achat, du genre
>>> comme quoi je n'ai pas besoin du Windows mais qu'il n'a pas su ne pas
>>> me le vendre où un truc du genre ? 
>>>       
>> Oui, tu peux essayer mais alors prépares un papier qui soit explicite
>> sur le fait que ce soit une vente liée ...
>>     
> Au sujet de la problématique des Ventes Conjointes Forcées
> voir: http://BFrere.net/VCF
> From
> Brent Frère (Brent at BFrere.net),
> http://bfrere.net/cv
>   
Je crains que ceci soit un document ancien et ne concernant que les 
consommateurs français.  En outre, même en France, la jurisprudence a 
évolué.  Et de toute façon, ce texte ne concerne pas le droit belge et 
n'est pas vraiment transposable chez nous.

Vous pouvez par contre vous adresser à la Direction générale Contrôle et 
Médiation, Ministère des affaires économiques, pour y déposer votre 
plainte : eco.inspec.fo at economie.fgov.be
Voir les informations disponibles sur le site :
http://mineco.fgov.be/protection_consumer/complaints/home_fr.htm

Détails supplémentaire : la "class action" (instance introduite au nom 
et pour compte d'une collectivité de plaignants) n'existe pas 
actuellement en Belgique : chaque plaignant doit introduire sa propre 
action, même si plusieurs plaignants peuvent utiliser le même avocat.

Il est également utile de jeter un œil sur les sites des juristes 
spécialisés en matière de droit de l'internet :
http://www.droit-technologie.org/   -  
http://www.law.kuleuven.ac.be/icri/index.php   -   
http://www.fundp.ac.be/facultes/droit/   -  
http://www.internet-observatory.be/internet_observatory/home_fr.htm
Il y a également le site de Verbist, mais je ne remets plus la main dessus.

Cette question des ventes liées en informatique n'a cependant pas encore 
été traitée "à fond" en justice et donc pas non plus en théorie 
juridique, du moins pour ce que j'en sais.
Je serais donc prudent en la matière : la notion de "vente liée" est 
assez restrictive en Belgique.  Vendre un pot avec le montage floral qui 
s'y trouve par exemple n'est pas constitutif d'une vente liée.  Vendre 
une voiture avec une autoradio montée d'origine n'est pas non plus une 
vente liée.  Prudence donc.

Vous pouvez aussi interroger Test-achats, comme je l'ai déjà indiqué.  ( 
http://www.test-achats.be/ )

Jean-Pierre