[Linux-bruxelles] Update offre d'emploi : plein temps

Physicman cb at physicman.net
Mar 6 Nov 10:58:12 CET 2007


Bonjour/Morgen/Morning ;)

On Mon, 05 Nov 2007 17:51:06 +0100
"JiPé le Ménestrel (Moz)" <jaje_pi at yahoo.fr> wrote:
> Je suis désolé de devoir souligner qu'en faisant ça, vous violez une loi fondamentale belge qui interdit toute discrimination d'une part, impose d'autre part que les offres d'emploi concernant des sociétés sises à Bruxelles soient bilingues.  Pour donner un exemple parallèle, il est totalement interdit d'annoncer qu'un emploi est réservé à une personne d'un sexe particulier et à fortiori de réserver de fait cet emploi à un homme ou une femme !
> 
> Une règle générale de la loi belge, tant en matière commerciale que d'emploi est qu'il est obligatoire de faire toute publication dans la ou les langues officielles dans la région où est domiciliée la société qui fait l'annonce.
> 
> Votre message et votre offre limitée au seul néerlandais vous exposent donc à des poursuites judiciaires pour discrimination d'une part, pour violation des lois linguistiques d'autre part.
> 
Pourrais-tu donner la/les reference(s) au(x) texte(s) de loi auquel tu
te referes? A priori une offre d'emploi ne doit pas etre bilingue (en
Region de Bruxelles-Capitale): " en matière de vacances d’emploi et
d’entretiens de sollicitation : des annonces en langue anglaise par
exemple sont permises dans la mesure où une annonce de vacance d’emploi
n’est pas considérée comme une relation entre employeur et
travailleur." (http://economie.fgov.be/enterprises/Vademecum/Vade21_fr.htm#P30_4562)

Pour ce qui est de la discrimination, je pense qu'elle n'aurait lieu
que si un francophone s'exprimant parfaitement en neerlandais n'etait
pas retenu par le processus de selection. Mais bon, IANAL ;)

> Je suggère donc de revenir d'urgence à la légalité.
> 
Je suggere que cette liste reste un lieu de discussion informel et
convivial quelque soit la langue utilisee ;)

> Jean-Pierre

Chris

-- 
 ,''`.  Christopher `Physicman' Bodenstein <cb at physicman.net>
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