[Linux-bruxelles] Carte d'identité électronique

[Thierry Geers]

voici un lien interessants et un extrait de la gestion des certificats 
ou on constate que pour une personne majeure bénéficiant de ses droits 
la signature est activée automatiquement mais le préposé de la comune 
doit avant de délivrer la carte demander si l'on souhaite cette fonction 
et si la réponse est négatives suprimer le certificats avant de delivrer 
la carte
http://eid.belgium.be/fr_BE/fed_ict/imported_content_eid/pdf/Ins_Gen_14_11_05.pdf

et l'extrait :

Certificats : cas particuliers
Conformément à la loi du 25 mars 2003, le certificat qualifié de 
signature n’est pas validé sur la carte d’identité des personnes 
reconnues incapables en vertu de la législation en vigueur (mineurs 
d’âge et personnes sous statut de minorité prolongée). En effet, ces 
personnes ne peuvent signer valablement.
Pour les mineurs d’âge, lors de l’activation de la carte, le certificat 
de signature est automatiquement révoqué et le certificat 
d’authentification est quant à lui activé.
Pour les personnes sous statut de minorité prolongée, après activation 
de la carte, il y a lieu de révoquer le certificat de signature 
(Logiciel Belpic – Menu : « Gestion des certificats »)
A l'issue de la procédure d’activation de la carte d’une personne 
majeure, le préposé de la commune s’informe du souhait du citoyen quant 
à l’utilisation ou non des fonctions électroniques (certificat de 
signature et certificat d’authentification) de sa carte. La décision du 
citoyen sera actée à l’aide du formulaire prévu à cet effet (cfr. ANNEXE 
10). Au cas où le citoyen décide de renoncer à l’utilisation de l’un ou 
/et l’autre certificat de sa carte, le préposé de la commune procédera à 
la révocation immédiate de son/ses certificat(s) (cfr. Logiciel Belpic, 
menu « Gestion des certificats »). Ensuite, la carte d'identité 
électronique peut être remise au citoyen.
L’opération d’activation génère automatiquement l’information relative à 
la délivrance de la carte dans le Registre central des cartes d’identité 
ainsi qu’au Registre national des personnes physiques sous le type 
d’information 195 (TI 195).


-

Th.Geers  AEL activist member
Be AEL be Happy - Be AEL be lucky
Association Electronique Libre 
http://www.ael.be/index.php/AEL:Join