[Linux-bruxelles] Réactions politiques à la problématique des VCF...

Thierry Mattart tmattart at belgacom.net
Mar 12 Juin 11:09:27 CEST 2007


Au sujet de la problématique des Ventes Conjointes Forcées
( http://BFrere.net/VCF )

J'ai le plaisir de vous faire parvenir la réponse de Monsieur Charles
Michel:

«Je comprends votre exaspération face à des méthodes de vente qui
laissent le consommateur sans défense. Cet abus de position dominante a
fait l'objet de longues procédures devant les instances européennes qui
ont abouti à des peines d'amende. Cette bataille n'est pas encore gagnée
définitivement. Nous veillerons à faire valoir les droits de
consommateurs à pouvoir réellement choisir ce qui leur convient dans ce
domaine.»

et celle de Monsieur André Antoine:

«Il s'agit d'une question de pratiques du commerce et d'une situation de
position dominante d'une marque. Se pose alors la délicate question de
savoir si un fournisseur domine le marché perce qu'il répond le plus
adéquatement à la demande ou parce qu'il abuse de sa position. Notre
arsenal législatif comporte des mesures afin d'encadrer les pratiques du
commerce. Il s'agira essentiellement d'une question de preuve et des
difficultés qui en découle.»




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