[Linux-bruxelles] Droit moral et droit belge

[Miguel Quaremme]

Le 2007-01-08 à 17:34,
michel APPLAINCOURT a écrit :
(...)
> Attention il existe une exception et une seule au principe du droit 
> moral : les logiciels informatiques.
> La loi (le texte de loi) prévoit qu'un logiciel développé dans le
> cadre de son emploi est propriété non pas de l'auteur mais de
> l'employeur.
> 
> Mais un problème est que ceci n'est valable que pour le code source,
> pas les textes associés (documentations, manuels). Pour ces textes,
> il vaut mieux prévoir un article spécifique au contrat de travail...

Je ne suis pas sûr que les logiciels soient exemptés de droit moral, y
compris dans le cadre d'un travail.
Le cas le plus flagrant est un usage de l'oeuvre dans un contexte
moralement condamnable.  Imaginons que tu écrives seul une application
de gestion de club sportif pour le compte d'une entreprise, mais en GPL.
Un groupe de « subversifs immoraux » prend possession de ton
application; tu peux en ton nom demander qu'ils cessent.
En droit belge et de ce que j'en sais, c'est possible.

> >> > Voilà où se trouve toute la discussion : face à un tribunal
> >> > belge, quid de quelqu'un qui aurait développé un logiciel mis
> >> > sous GPL puis déciderait de retirer cette licence.
> >>     
> > le problème ne concerne donc pas que la GPL mais aussi les licences 
> > propriétaires. Il doit y avoir de la jurisprudence la dessus. Reste 
> > que nous pourrions conseiller à tous de signer des contrats
> > incluants des clauses selon lesquelles ses productions doivent être
> > libres et le rester. Je suis entrain de négocier cela avec un de
> > mes employeurs institutionnels. Nicolas
> OK mais ca ne sera pas suffisant (à force de recopier, je vais user
> le site se SAJ.be) :
> 
> Le droit moral est "inaliénable" selon la loi. Mais si l'auteur peut
> y renoncer, ou le céder, ce n'est que dans une certaine limite : "la 
> renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est nulle", dit
> la loi.
> 
> Même si je renonce aujourd'hui, dans un texte de licence, il me sera 
> toujours possible ultérieurement d'intenter un recours pour faire
> valoir mon droit moral...

Autre cas de figure, tu mets un programme 1.0 avec une belle licence GPL
sur ton serveur. Les utilisateurs auront avant du téléchargement ou
lors de la première utilisation eu devant leurs yeux la licence.
Implicitement, ils l'acceptent (je trouve ça pas correct, mais ce
n'est que mon avis, rapport à la volonté des parties).
Juridiquement, vous êtes donc dans un lien contractuel: Tu autorises
l'usage du logiciel suivant un certain nombre de contrainte et cela
temps que l'utilisateur respecte les contraintes.
Après quelques temps , tu te dis que ton programme passerait bien pour
sa version 2.0 en licence propriétaire.
Juridiquement, tu proposes un autre produit avec un autre contrat.
Mais tu décides de mettre également de mettre toutes les versions de
tes programmes en licence propriétaire.
Juridiquement, tu romps le contrat. Quelles sont les clauses pour
rompre le contrat ?  bof pas prévu... Qui a téléchargé ? Bof, sais
pas. Par facilité, on ne met pas les anciennes versions parce que
quelqu'un pour très justement se retourner contre celui qui rompt le
contrat. 

Donc le droit moral, n'a rien à faire là dedans.


-- 
Miguel Quaremme
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