[Linux-bruxelles] (Ma candidature au CA) GPL

[michel APPLAINCOURT]

Eric a écrit :

> Il y a effectivement je le pense une mecomprehension a l'origine de ce
> thread.
> En effet, un logiciel gpl ou un document sous license CC ou gpl-like, une
> fois publié est 'public'.
>   
> Il est possible de décider que les versions/révisions futures seront sous
> telle ou telle licnese, mais ce qui a été publié le reste.
>   
eh bien non, le droit belge n'est pas si souple que cela... il est du 
droit moral de l'auteur de demander le retrait ou interdire 
l'utilisation d'un texte qu'il a publié précédemment...

c'est le droit de divulgation

> Généralement, d'ailleurs, quand ceci arrive a un logiciel (nouvelles
> versions plus en gpl), un 'fork' se produit, certains décidant de continuer
> a faire vivre et évoluer la version initiale plutôt que de se tourner vers
> la version moins libre. (ex : mambo/joomla.)
>
>   
Nous parlons ici de droit purement belge... Notre beau pays est encore 
une fois à part par rapport aux autres...
ce droit moral inaliénable n'est pas chose courante, en tout cas selon 
le sens belch' :

Reprenons les points de définition du droit moral en Belgique :

- " Le droit de divulgation. Il veut en somme que l'auteur décide 
souverainement, en toutes circonstances, si son oeuvre est achevée et si 
elle peut être communiquée au public. Il peut même décider qu'elle 
pouvait être divulguée hier mais qu'elle ne le peut plus aujourd'hui. Il 
décide enfin comment l'oeuvre peut être divulguée."

Donc je mets mon logiciel sous GPL, qui défini la liberté de 
distribution et copie... ben si je veux je retire les droits et donc 
supprime cette liberté... ou annoncer que je n'autorise plus tel 
personne a utiliser mon logiciel


- " Le droit au respect de l'intégrité de l'oeuvre. Il permet à l'auteur 
de s'opposer "à toute déformation, mutilation, modification", ou à 
"toute autre atteinte" à son oeuvre qui serait faite sans son 
consentement. Et cela même après que l'auteur ait cédé ses droits 
d'exploitation."


Donc même si je mets mon logiciel sous GPL, je peux toujours, devant un 
tribunal belge, empecher X ou Y de le modifier


Pire encore :

- "Le droit moral est "inaliénable" selon la loi. Mais si l'auteur peut 
y renoncer, ou le céder, ce n'est que dans une certaine limite : "la 
renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est nulle", dit la loi."

En résumé, le fait de passer un logiciel sous une licence qui 
"annulerait" le droit moral n'est possible qu'en partie...
Une personne peut décider GPL puis dire tout compte fait, non...

Le cas principal est surtout le droit moral qui passe d'une parsonne à 
une autre par héritage...



Maintenant la seule chose à déterminer est : que se passerait-il devant 
un tribunal, qui aurait raison?

Pourtant la grande tendance serait de dire que les tribunaux donneraient 
faveur au droit belge et donc au droit moral...


> Ceci étant dit c'est le droit de l'auteur de demander qu'on fasse
> disparaître les anciennes versions, et c'est le droit de ceux qui en
> détiennent copie d'obtempérer... ou pas.
>   
Euh selon la loi, c'est une obligation.... voir ci dessus...

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 Michel  APPLAINCOURT     | E-mail : michel.applaincourt at it-optics.com
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