[Linux-bruxelles] Lot Linux-bruxelles, Vol 36, Parution 44

[Nicolas Pettiaux]

2007/1/8, michel APPLAINCOURT <michel.applaincourt at it-optics.com>:

> Ce dont on parle ici n'a rien à voir avec la GPL, mais avec la
> définition du droit moral en Gelbik...
>
> Dixit Wikipédia : "Le *droit moral* est un droit extrapatrimonial
> attaché à la personne de l'auteur qui tend à conserver et défendre son
> œuvre et sa personne dans les rapports avec les tiers qui sont les
> utilisateurs de l'œuvre."
>
> Chaque pays gère le droit moral différemment. En Belgique, il est
> inaliénable, en s'autres mots, on ne peut JAMAIS le retirer à un auteur,
> même si celui-ci a écrit qu'il abandonnait tous ses droits (vonfer GPL).

> Comme expliqué ci-dessus, rien à voir avec la GPL, mais avec le droit Belge

merci beaucoup pour ces précisions. Cela mérite donc un
approfondissement juridique.

> Le droit moral est "inaliénable" selon la loi. Mais si l'auteur peut y
> renoncer, ou le céder, ce n'est que dans une certaine limite : "la
> renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est nulle", dit la loi.

voilà qui est fort bien car il protège aussi les auteurs vis-à-vis de
leurs employeurs éventuels qui voudraient être les seuls titulaires de
tous les droits.

Quid par exemple d'un auteur qui écrit pour un employeur, et si je
comprends bien reste selon la loi belge envers et contre tout, y
compris par rapport à un ajout au contrat qui serait illégal même
signé par les 2 parties !!, et puis qui dis qu'il ne veut plus que so
noeuvre, même compilée, soit diffusée. Par exemple après avoir été
viré.

De nouveau il n'y a pas que les auteurs de logiciels libres qui
seraient concernés, mais beaucoup plus tous les auteurs et tous les
éditeurs de toute oeuvre.

> Voilà où se trouve toute la discussion : face à un tribunal belge,
> quid de quelqu'un qui aurait développé un logiciel mis sous GPL puis
> déciderait de retirer cette licence.

le problème ne concerne donc pas que la GPL mais aussi les licences
propriétaires. Il doit y avoir de la jurisprudence la dessus.

Reste que nous pourrions conseiller à tous de signer des contrats
incluants des clauses selon lesquelles ses productions doivent être
libres et le rester. Je suis entrain de négocier cela avec un de mes
employeurs institutionnels.

Nicolas
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Nicolas Pettiaux - email: nicolas.pettiaux at ael.be