[Linux-bruxelles] Ma candidature au CA - Licence GPL et droit belge

[Miguel Quaremme]

Salut Michel,

Pourrais-tu configurer ton logiciel de messagerie pour respecter les 
fils de discussions ?  Merci d'avance.

À moins que cela soit fait exprès ?

michel APPLAINCOURT a écrit :
> 
> Serge a écrit :
>>> Mais de toute façon, elles ne modifieraient pas le droit moral de
>>> l'auteur, et le cas d'un auteur désirant voir supprimer ses articles.
>>>     
>> Ha bon ?!
>> Donc un logiciel sous GPL peut disparaitre ?!!
>>
>> Je comprend pas...
>>
>> Je croyait que les "licences libres" (genre GPL) protéjait la
>> communauté des crises caractériels de certains contributeurs :/
>>
>> Là, sans précision de licence, je suis d'accord, mais dès lors
>> que la licence serait imposée, je pense que l'auteur ne pourrait
>> pas faire une chose aussi primaire, non ?
>>
>>   
> En droit belge, le droit moral de l'auteur d'une oeuvre (les programmes 
> sont assimilés à une oeuvre) sont inaliénables. En clair, rien n'empêche 
> un auteur de changer la licence de son logiciel.
> La seule dérogation existant légalement, c'est le cas du développeur 
> travaillant pur une société => résultat appartenant à la société.
> MAIS il y a un vide juridique pour les textes (docs, articles, etc.) qui 
> fait que l'employé reste propriétaire de ses écrits sauf accord 
> contraire (règlement de travail, contrat, etc.
 >
> Bon il n'y a aucune jurisprudence, mais il semble que la GPL ne 
> tiendrait pas 5 minutes fac au droit moral.

C'est pas aussi simple, parce qu'on pourrait invoquer un abus de droit. 
C'est souvent le cas dans l'exercice du droit de rédemption.
En plus les oeuvres professionnelles ou sous GPL sont souvent 
collectives, retrouver l'auteur précis est difficile voir impossible.
En général les juges préfèrent que les choses restent en état, afin de 
ne pas causer des dommages collatéraux, et adoptent une solution de 
compensation financière.

Quant aux dérogations aux droits d'auteurs, ce sont en général des 
conventions entre l'auteur et un tiers, typiquement une licence 
d'utilisation, un contrat de vente ou d'exploitation ou un contrat de 
travail.  Ces conventions ne lient que les contractants.
L'exception que représente les droits moraux dois être vue comme un 
reliquat qui est de plus en plus délaissée en dehors des oeuvres 
artistiques... et encore.  L'influence directe ou indirecte des thèses 
véhiculées par le copyright étant très importante. ET même des théories 
juridiques anglo-saxonnes dans leur ensemble (class action, etc.).



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Miguel Quaremme