[Linux-bruxelles] Droit moral et droit belge

[michel APPLAINCOURT]

Nicolas a écrit :
>> > Le droit moral est "inaliénable" selon la loi. Mais si l'auteur peut y
>> > renoncer, ou le céder, ce n'est que dans une certaine limite : "la
>> > renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est nulle", dit la loi.
>>     
> voilà qui est fort bien car il protège aussi les auteurs vis-à-vis de 
> leurs employeurs éventuels qui voudraient être les seuls titulaires de 
> tous les droits. Quid par exemple d'un auteur qui écrit pour un 
> employeur, et si je comprends bien reste selon la loi belge envers et 
> contre tout, y compris par rapport à un ajout au contrat qui serait 
> illégal même signé par les 2 parties !!, et puis qui dis qu'il ne veut 
> plus que so noeuvre, même compilée, soit diffusée. Par exemple après 
> avoir été viré. De nouveau il n'y a pas que les auteurs de logiciels 
> libres qui seraient concernés, mais beaucoup plus tous les auteurs et 
> tous les éditeurs de toute oeuvre. 
Attention il existe une exception et une seule au principe du droit 
moral : les logiciels informatiques.
La loi (le texte de loi) prévoit qu'un logiciel développé dans le cadre 
de son emploi est propriété non pas de l'auteur mais de l'employeur.

Mais un problème est que ceci n'est valable que pour le code source, pas 
les textes associés (documentations, manuels). Pour ces textes, il vaut 
mieux prévoir un article spécifique au contrat de travail...

>> > Voilà où se trouve toute la discussion : face à un tribunal belge,
>> > quid de quelqu'un qui aurait développé un logiciel mis sous GPL puis
>> > déciderait de retirer cette licence.
>>     
> le problème ne concerne donc pas que la GPL mais aussi les licences 
> propriétaires. Il doit y avoir de la jurisprudence la dessus. Reste 
> que nous pourrions conseiller à tous de signer des contrats incluants 
> des clauses selon lesquelles ses productions doivent être libres et le 
> rester. Je suis entrain de négocier cela avec un de mes employeurs 
> institutionnels. Nicolas
OK mais ca ne sera pas suffisant (à force de recopier, je vais user le 
site se SAJ.be) :

Le droit moral est "inaliénable" selon la loi. Mais si l'auteur peut y 
renoncer, ou le céder, ce n'est que dans une certaine limite : "la 
renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est nulle", dit la loi.

Même si je renonce aujourd'hui, dans un texte de licence, il me sera 
toujours possible ultérieurement d'intenter un recours pour faire valoir 
mon droit moral...

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