[Linux-bruxelles] Ma candidature au CA - Licence GPL et droit belge

[michel APPLAINCOURT]

Serge a écrit :
>> Mais de toute façon, elles ne modifieraient pas le droit moral de
>> l'auteur, et le cas d'un auteur désirant voir supprimer ses articles.
>>     
>
> Ha bon ?!
> Donc un logiciel sous GPL peut disparaitre ?!!
>
> Je comprend pas...
>
> Je croyait que les "licences libres" (genre GPL) protéjait la
> communauté des crises caractériels de certains contributeurs :/
>
> Là, sans précision de licence, je suis d'accord, mais dès lors
> que la licence serait imposée, je pense que l'auteur ne pourrait
> pas faire une chose aussi primaire, non ?
>
>   
En droit belge, le droit moral de l'auteur d'une oeuvre (les programmes 
sont assimilés à une oeuvre) sont inaliénables. En clair, rien n'empêche 
un auteur de changer la licence de son logiciel.
La seule dérogation existant légalement, c'est le cas du développeur 
travaillant pur une société => résultat appartenant à la société.
MAIS il y a un vide juridique pour les textes (docs, articles, etc.) qui 
fait que l'employé reste propriétaire de ses écrits sauf accord 
contraire (règlement de travail, contrat, etc.)

Bon il n'y a aucune jurisprudence, mais il semble que la GPL ne 
tiendrait pas 5 minutes fac au droit moral.

C'est un des problèmes...

La situation est presque identique en France.


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