Re: RE : RE : [Linux-bruxelles] Légal ou pas ?

[Nicolas Pettiaux]

2006/3/22, Robert Viseur <Robert.Viseur at fpms.ac.be>:
> Bonjour,
>
> Concrètement, si je mets des liens Bittorent légaux au regard de la loi canadienne sur un moteur de recherche hébergé en France et maintenu par un Belge, que dois-je comprendre

que c'est justement un vrai casse-tête pour les juristes et pour tous
ceux qui voudraient faire des problèmes et nous qui voudrions proposer
des solutions "clean" et claires du point de vue légal !!

>
> - le moteur est hébergé en France, donc le droit français s'applique
> - le moteur est propriété d'un belge, donc le droit belge s'applique
> - l'internaute est belge/français/canadien et donc le droit belge/français/canadien s'applique
> - il s'agit d'un moteur de recherche, donc, le propriétaire n'est pas soumis aux mêmes devoirs qu'un éditeur

Moi, je pense que le poin 4 est valable. Tu pourrais commencer ton
site avec un message d'avertissement, en disant que le site ne fournit
que un moteur de recherche et n'est pas responsable des résultats
proposé. Bon ce n'est pas une réponse de juriste, mais IMHO, celle-ci
te couterait une analyse et quelques heures de prestations à payer en
€€€

A+

Nicolas


 - autre
>
> ???
>
> Cordialement,
> R.
>
>
> -------- Message d'origine--------
> De: linux-bruxelles-bounces at lists.bxlug.be de la part de Nicolas Pettiaux
> Date: mer. 22/03/2006 14:52
> À: Mailing-list du BxLUG
> Objet : Re: RE : [Linux-bruxelles] Légal ou pas ?
>
> > > Merci, c'est un bon raisonnement.
> >
> > Mais il était forcément simplifié, il était 70 ans c'est la
> > législation européenne actuelle.
>
> ces 70 ans dépendent du pays où on l'on se demande où serait plaidé le
> cas pour savoir quelle législation serait applicable.
>
> En Belgique, France, USA ... le 2 premier sous la pression du dernier,
> le délais entre le décès de l'auteur et la mise dans le domaine public
> est bien de 70 ans.
>
> Mais au Canada et en Australie, c'est seulement de 50 ans.
>
> Donc sur un serveur Australien ou Canadien, le film Metropolis est
> dans le domaine public et il n'y a pas de problème.
>
> Ce que font avec les copies les personnes qui les téléchargent, ne
> regardent qu'eux pour autant que ceci reste dans le domaine privé.
>
> Maintenant, si vous allez télécharger ce document légal et le mettez
> sur un serveur en Belgique, ce serveur mettrait à disposition des
> documents non légalement disponibles.
>
> Vous voyez le casse-tête ?
>
> Cela a déjà fait des problèmes dans le cas de livres. Par exemple les
> éditions Larousse (en France) ont menacé d'un procès à un
> universitaire canadien qui mettait, légalement selon _sa_ législation
> des contenus de livres publiés par Larousse il y a plus de 50 ans mais
> poins de 70 et pour lesquels Larousse voulait faire interdire les
> téléchargements.
>
> Bien sûr selon les législations canadiennes et tribunaux: OK, et selon
> les législations françaises, et ses tribunaux, PAS OK mais eux n'ont
> rien à dire au Canada .
>
> Bàv,
>
> Nicolas
>
> --
> Linux-bruxelles mailing list
> Linux-bruxelles at lists.bxlug.be
> http://lists.bxlug.be/mailman/listinfo/linux-bruxelles
>
>
>


--
Nicolas Pettiaux - email: nicolas.pettiaux at ael.be