[Linux-bruxelles] réponse à HP
Laurent RICHARD
laurent.richard at lilit.be
Jeu 26 Jan 22:30:12 CET 2006
Peut-être aussi la CLUF qui dit que le fabricant s'engage à rembourser
le client en cas de non acceptation de la licence. Ce texte n'est pas
d'HP mais bien de Microsoft. Donc, on se lie à une autre partie que le
vendeur. Preuve de la dualité de l'achat.
Le jeudi 26 janvier 2006 à 22:19 +0100, denis a écrit :
> Salut,
>
> Sauf si vous y voyez des énormités, voici la réponse que je posterais
> demain midi par recommandé à HP.
>
> Par rapport à la première version, les grosses modifs sont le rajout
> d'extraits de la lettre ouverte à Mario Monti et des extraits de la
> déclaration de politique générale du Secrétaire d'État à
> l'Informatisation de l'État
>
> Merci à ceux qui ont commenté et corrigé les fautes :-)
>
> A bientôt
> Denis
>
> Messieurs,
>
> J'ai bien reçu votre courrier du 12 janvier 2006 et je vous remercie de
> l'attention portée à ma demande.
>
> Je me permets de répondre à vos différents arguments:
>
> Tout d'abord, votre analogie avec le secteur automobile ne tient pas la
> route.
>
> Rappelons qu'un ordinateur est un ensemble de composants matériels
> (carte-mère, processeur, disque dur, ....) et qu'un système
> d'exploitation est un ensemble de programmes responsables de la liaison
> entre ces ressources matérielles et les applications logicielles de
> l'utilisateur.
>
> Vos exemples de remplacements de moteur ou de pneus sont donc hors de
> propos. Dans le cas présent, je suis totalement satisfait des éléments
> matériels de l'ordinateur et ne voudrait en changer le moindre
> composant.
>
> Dans notre différend, il s'agit bien de l'imposition d'une licence
> Microsoft Windows XP (système d'exploitation) liée à l'achat de
> l'ordinateur (matériel).
>
> Sur votre site internet, vous faites pourtant largement la promotion des
> logiciels libres:
>
> "le système Linux s'impose aujourd'hui comme un système ouvert et une
> réelle alternative aux solutions propriétaires" [1]
>
> "HP a la volonté de proposer à ses clients une qualité de service et de
> fonctionnalité identique quel que soit l’environnement considéré,
> l’ensemble de nos produits sont multi systèmes d’exploitation et
> supportent donc Linux."
>
> "Linux représente aujourd’hui une solide alternative aux environnements
> propriétaires et n’a plus ses preuves à faire aussi bien en termes de
> sûreté, de coût que de capacité d’intégration. C’est pour construire des
> solutions toujours plus complètes et adaptées aux besoins de chaque
> client qu’HP développe ses matériels aux standards de l’industrie,
> établit des partenariats étroits avec les éditeurs de logiciels libres,
> accompagne le mouvement Open Source et fournit à ses clients une offre
> complète de services."
>
> "Avec Linux, nos clients - entreprises, administrations, monde de
> l’Education et de la Recherche et quiconque souhaitant être libre
> d’évoluer dans l’environnement qui lui convient le mieux - sont assurés
> d’une plus grande indépendance dans leurs choix et d’une réduction de
> leurs coûts d’infrastructure." [2]
>
> Comment la vente d'un ordinateur censé fonctionner sur plusieurs
> systèmes d'exploitation, assurant une grande indépendance de choix,
> pourrait-elle être compatible avec l'imposition d'un système
> d'exploitation ?
>
> Si comme vous le dites, il peut y avoir un avantage à avoir un
> ordinateur pré-installé, cela ne peut se faire au détriment d'un libre
> choix de son système d'exploitation.
>
> Je tiens à vous rappeler que la loi du 14 juillet 1991 explicite de
> manière très claire la vente liée:
>
> "Art.54 : Il y a offre conjointe au sens du présent article, lorsque
> l'acquisition, gratuite ou non, de produits, de services, de tous autres
> avantages, ou de titres permettant de les acquérir, est liée à
> l'acquisition d'autres produits ou services, même identiques. Sauf les
> exceptions précisées ci-après, toute offre conjointe au consommateur
> effectuée par un vendeur est interdite. Est également interdite toute
> offre conjointe au consommateur effectuée par plusieurs vendeurs
> agissant dans une unité d'intention.
>
> Art.55: Il est permis d'offrir conjointement, pour un prix global:
>
> 1. des produits ou des services constituant un ensemble;
>
> Le Roi peut, sur proposition des Ministres compétents et du Ministre des
> Finances, désigner les services offerts dans le secteur financier qui
> constituent un ensemble;
>
> 2. des produits ou des services identiques, à condition: a) que chaque
> produit et chaque service puisse être acquis séparément à son prix
> habituel dans le même établissement; b) que l'acquéreur soit clairement
> informé de cette faculté ainsi que du prix de vente séparé de chaque
> produit et de chaque service; c) que la réduction de la totalité des
> produits ou des services n'excède pas le tiers des prix additionnés."
>
> Dans le cas présent,
>
> - Il s'agit bien de l'acquisition d'un produit liée à l'acquisition d'un
> autre produit.
>
> - Les deux produits ne peuvent en aucun cas être considérés comme un
> ensemble, il y a bien d'une part un ordinateur et d'autre part une
> licence d'utilisation d'un système d'exploitation.
>
> - Il est impossible d'acquérir l'ordinateur sans le système
> d'exploitation.
>
> De plus,
>
> - Il n'y a aucune mention sur l'emballage d'une quelconque présence ni
> de système d'exploitation, ni de logiciels.
>
> - La facture ne mentionne aucunement ni la présence d'un système
> d'exploitation, ni son prix.
>
> - Il est impossible de visualiser le contenu et les documents avant
> l'achat et l'ouverture de la boîte.
>
> - Ce n'est qu'en déballant le matériel qu'on se retrouve en présence
> d'une licence Microsoft Windows collée sur l'ordinateur et de différents
> cd-roms contenant un système d'exploitation Windows, des
> logiciels,...[3]
>
> - Vous liez l'utilisation de l'ordinateur avec un produit d'une firme
> extérieure (Microsoft) qui cumule une liste de griefs extensible. Pour
> n'en citer que quelques-uns: instabilité, manque de sécurité,
> vulnérabilité; pratiques monopolistiques, illégales (sanctionnée par la
> commission européenne [4]), non respect des standards, frein à
> l'émergence de normes ouvertes, lobbying intensif en faveur de la
> brevetabilité des logiciels, ...
>
> Votre proposition de retourner "l'ordinateur et le logiciel" montre bien
> qu'il s'agit d'une vente liée, l'un ne pouvant être séparé de l'autre.
>
> La vente liée est bien interdite au regard de la loi belge et du droit
> européen. De nombreux juristes considèrent cette pratique comme
> illicite. Même s'il n'y a pas à ma connaissance de jurisprudence belge
> sur ce sujet précis, les exemples de jurisprudences similaires sont en
> tout cas très clairs à ce propos.
>
> La vente liée n'est pas, comme vous le laissez croire, souhaitée par
> l'ensemble des consommateurs. Il existe en effet toute une série
> d'associations d'utilisateurs et de sites internet (e.a. de logiciels
> libres) qui s'y opposent depuis longtemps.
>
>
> En Mars 2004, dans une lettre ouverte M. Mario Monti, L'Association
> Electronique Libre (AEL), L'Association Francophone des Utilisateurs de
> Linux et des Logiciels Libres (AFUL), l'Association pour la Promotion et
> la Recherche en Informatique Libre (APRIL) et Lilux demandaient à la
> commission de se pencher sur la question des ventes liées.
>
>
> Elles indiquaient notamment:
>
>
> « Le fait qu'un logiciel propriétaire soit pré-installé pour des raisons
> de commodité ne doit pas léser les personnes qui ne souhaitent pas
> utiliser ce logiciel, en les faisant d'abord payer, et en les obligeant
> ensuite à des démarches longues pour un remboursement aléatoire et le
> plus souvent dérisoire par rapport au coût estimé de la licence OEM ! »
>
>
> « Il serait tout simplement normal que l'acheteur soit informé au
> préalable du prix des licences, et qu'il ait la possibilité d'acheter le
> matériel (ordinateur ou périphérique) sans acheter conjointement ces
> licences. » [7]
>
>
> Des associations de consommateurs comme par exemple l'UCF-Que Choisir se
> sont positionnées en déclarant « cette pratique est devenue une
> véritable entrave à la liberté de choix des consommateurs ».[6]
>
>
> Le Conseil des Ministres et le Secrétaire d'État à l'Informatisation de
> l'État ont clairement indiqué dans leur déclaration de politique
> générale la volonté de passer à des standards ouverts et aux logiciels
> libres:
>
>
> « Pour les nouveaux systèmes ICT, les SPF utiliseront désormais
> exclusivement des standards ouverts et/ou spécifications ouvertes pour
> les formats de données et les protocoles de communication lors de
> l'archivage, de l'échange et de la communication de données
> électroniques. »
>
> « Lors de l'achat de produits et de services ICT, les services publics
> fédéraux s'efforceront d'éviter la dépendance d'une plate-forme
> "propriétaire". »
>
>
> D'autres niveaux de pouvoir et organismes parastataux (C.I.R.B.,...) ont
> pris des positions similaires. [8]
>
> Même HP France a proposé de rembourser la quote part correspondant au
> système d'exploitation Windows et des logiciels préinstallés à un
> client. [9] D'autres sociétés, comme Dell ont fait même.
>
>
>
> Je vous mets donc en demeure de me faire connaître les conditions de
> reprise du système d'exploitation Windows XP et des logiciels afférant.
> Faute de quoi, je me verrais dans l'obligation d'entamer les actions
> légales qui s'imposent.
>
> En vous remerciant de l'attention que vous portez à ce dossier, veuillez
> recevoir, messieurs, l'expression de mes salutations.
>
> [1]
> http://h41087.www4.hp.com/solutions/administrations/hpeduc/linux/os_linux.html
> [2]
> http://h41087.www4.hp.com/solutions/administrations/hpeduc/linux/os_hplinux.html
> [3] N'ayant pas ouvert les scellés de ces cdroms, je suis incapable de
> vous dire ce qu'ils contiennent exactement.
> [4] Voir le verdict en détail
> http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/cases/decisions/37792/en.pdf
> [5] Et par ailleurs d'utilisateurs du système d'exploitation windows
> disposant déjà d'une license.
> [6]
> http://www.quechoisir.org/Actualite.jsp;jsessionid=AK1R3RFJRLKCPQRCXWBYIFY?id=Ressources:Articles:694F7A106B7243EBC1256D9800484C73
> [7] http://www.aful.org/presse/pr-20040318-vente_liee
>
> [8]
> http://fr.wikipedia.org/wiki/Standards_ouverts_et_logiciels_libres_en_Belgique
>
> [9] http://www.linuxfrench.net/oem/LettreDetaxeHP.jpg
>
>
>
--
Laurent RICHARD _ _
laurent.richard at lilit.be \\_//
Lilit Member (. .) Do you Linux ?
--------------------------------------oOOo-oOOo----------------------
PGP-fingerprint 8260 2267 9714 07E3 182F C7B0 9581 794B D743 6F61
My public key is available at : http://pgp.mit.edu Key_ID=D7436F6
First they ignore you, then they laugh at you, then they fight you, then
you win
--- Mahatma Gandhi
Plus d'informations sur la liste de diffusion Linux-bruxelles