RE : [Linux-bruxelles] réponse à HP

[Robert Viseur]

>  avec l'imposition d'un système d'exploitation ?

Je ne pense pas qu'imposition soit français dans ce sens-ci. A vérifier.




-------- Message d'origine--------
De: linux-bruxelles-bounces at lists.bxlug.be de la part de denis
Date: jeu. 26/01/2006 22:19
À: 'Mailing-list du BxLUG'
Objet : [Linux-bruxelles] réponse à HP
 
Salut,

Sauf si vous y voyez des énormités, voici la réponse que je posterais
demain midi par recommandé à HP.

Par rapport à la première version, les grosses modifs sont le rajout
d'extraits de la lettre ouverte à Mario Monti et des extraits de la
déclaration de politique générale du Secrétaire d'État à
l'Informatisation de l'État

Merci à ceux qui ont commenté et corrigé les fautes :-)

A bientôt
Denis

Messieurs,

J'ai bien reçu votre courrier du 12 janvier 2006 et je vous remercie de
l'attention portée à ma demande.

Je me permets de répondre à vos différents arguments:

Tout d'abord, votre analogie avec le secteur automobile ne tient pas la
route. 

Rappelons qu'un ordinateur est un ensemble de composants matériels
(carte-mère, processeur, disque dur, ....) et qu'un système
d'exploitation est un ensemble de programmes responsables de la liaison
entre ces ressources matérielles et les applications logicielles de
l'utilisateur.

Vos exemples de remplacements de moteur ou de pneus sont donc hors de
propos. Dans le cas présent, je suis totalement satisfait des éléments
matériels de l'ordinateur et ne voudrait en changer le moindre
composant.

Dans notre différend, il s'agit bien de l'imposition d'une licence
Microsoft Windows XP (système d'exploitation) liée à l'achat de
l'ordinateur (matériel).

Sur votre site internet, vous faites pourtant largement la promotion des
logiciels libres:

"le système Linux s'impose aujourd'hui comme un système ouvert et une
réelle alternative aux solutions propriétaires" [1]

"HP a la volonté de proposer à ses clients une qualité de service et de
fonctionnalité  identique quel que soit l'environnement considéré,
l'ensemble de nos produits sont multi systèmes d'exploitation et
supportent donc Linux."

"Linux représente aujourd'hui une solide alternative aux environnements
propriétaires et n'a plus ses preuves à faire aussi bien en termes de
sûreté, de coût que de capacité d'intégration. C'est pour construire des
solutions toujours plus complètes et adaptées aux besoins de chaque
client qu'HP développe ses matériels aux standards de l'industrie,
établit des partenariats étroits avec les éditeurs de logiciels libres,
accompagne le mouvement Open Source et fournit à ses clients une offre
complète de services."

"Avec Linux, nos clients -  entreprises, administrations, monde de
l'Education et de la Recherche et quiconque souhaitant être libre
d'évoluer dans l'environnement qui lui convient le mieux - sont assurés
d'une plus grande indépendance dans leurs choix et d'une réduction de
leurs coûts d'infrastructure." [2]

Comment la vente d'un ordinateur censé fonctionner sur plusieurs
systèmes d'exploitation, assurant une grande indépendance de choix,
pourrait-elle être compatible avec l'imposition d'un système
d'exploitation ?

Si comme vous le dites, il peut y avoir un avantage à avoir un
ordinateur pré-installé, cela ne peut se faire au détriment d'un libre
choix de son système d'exploitation.

Je tiens à vous rappeler que la loi du 14 juillet 1991 explicite de
manière très claire la vente liée:

"Art.54 : Il y a offre conjointe au sens du présent article, lorsque
l'acquisition, gratuite ou non, de produits, de services, de tous autres
avantages, ou de titres permettant de les acquérir, est liée à
l'acquisition d'autres produits ou services, même identiques. Sauf les
exceptions précisées ci-après, toute offre conjointe au consommateur
effectuée par un vendeur est interdite. Est également interdite toute
offre conjointe au consommateur effectuée par plusieurs vendeurs
agissant dans une unité d'intention.

Art.55: Il est permis d'offrir conjointement, pour un prix global:

1. des produits ou des services constituant un ensemble;

Le Roi peut, sur proposition des Ministres compétents et du Ministre des
Finances, désigner les services offerts dans le secteur financier qui
constituent un ensemble;

2. des produits ou des services identiques, à condition: a) que chaque
produit et chaque service puisse être acquis séparément à son prix
habituel dans le même établissement; b) que l'acquéreur soit clairement
informé de cette faculté ainsi que du prix de vente séparé de chaque
produit et de chaque service; c) que la réduction de la totalité des
produits ou des services n'excède pas le tiers des prix additionnés."

Dans le cas présent, 

- Il s'agit bien de l'acquisition d'un produit liée à l'acquisition d'un
autre produit.

- Les deux produits ne peuvent en aucun cas être considérés comme un
ensemble, il y a bien d'une part un ordinateur et d'autre part une
licence d'utilisation d'un système d'exploitation.

- Il est impossible d'acquérir l'ordinateur sans le système
d'exploitation.

De plus,

- Il n'y a aucune mention sur l'emballage d'une quelconque présence ni
de système d'exploitation, ni de logiciels.

- La facture ne mentionne aucunement ni la présence d'un système
d'exploitation, ni son prix.

- Il est impossible de visualiser le contenu et les documents avant
l'achat et l'ouverture de la boîte.

- Ce n'est qu'en déballant le matériel qu'on se retrouve en présence
d'une licence Microsoft Windows collée sur l'ordinateur et de différents
cd-roms contenant un système d'exploitation Windows, des
logiciels,...[3]

- Vous liez l'utilisation de l'ordinateur avec un produit d'une firme
extérieure (Microsoft) qui cumule une liste de griefs extensible. Pour
n'en citer que quelques-uns: instabilité, manque de sécurité,
vulnérabilité; pratiques monopolistiques, illégales (sanctionnée par la
commission européenne [4]), non respect des standards, frein à
l'émergence de normes ouvertes, lobbying intensif en faveur de la
brevetabilité des logiciels, ...

Votre proposition de retourner "l'ordinateur et le logiciel" montre bien
qu'il s'agit d'une vente liée, l'un ne pouvant être séparé de l'autre.

La vente liée est bien interdite au regard de la loi belge et du droit
européen. De nombreux juristes considèrent cette pratique comme
illicite. Même s'il n'y a pas à ma connaissance de jurisprudence belge
sur ce sujet précis, les exemples de jurisprudences similaires sont en
tout cas très clairs à ce propos.

La vente liée n'est pas, comme vous le laissez croire, souhaitée par
l'ensemble des consommateurs. Il existe en effet toute une série
d'associations d'utilisateurs et de sites internet (e.a. de logiciels
libres) qui s'y opposent depuis longtemps. 


En Mars 2004, dans une lettre ouverte M. Mario Monti, L'Association
Electronique Libre (AEL), L'Association Francophone des Utilisateurs de
Linux et des Logiciels Libres (AFUL), l'Association pour la Promotion et
la Recherche en Informatique Libre (APRIL) et Lilux demandaient à la
commission de se pencher sur la question des ventes liées.


Elles indiquaient notamment:


« Le fait qu'un logiciel propriétaire soit pré-installé pour des raisons
de commodité ne doit pas léser les personnes qui ne souhaitent pas
utiliser ce logiciel, en les faisant d'abord payer, et en les obligeant
ensuite à des démarches longues pour un remboursement aléatoire et le
plus souvent dérisoire par rapport au coût estimé de la licence OEM ! »


« Il serait tout simplement normal que l'acheteur soit informé au
préalable du prix des licences, et qu'il ait la possibilité d'acheter le
matériel (ordinateur ou périphérique) sans acheter conjointement ces
licences. » [7]


Des associations de consommateurs comme par exemple l'UCF-Que Choisir se
sont positionnées en déclarant « cette pratique est devenue une
véritable entrave à la liberté de choix des consommateurs ».[6]


Le Conseil des Ministres et le Secrétaire d'État à l'Informatisation de
l'État ont clairement indiqué dans leur déclaration de politique
générale la volonté de passer à des standards ouverts et aux logiciels
libres:


« Pour les nouveaux systèmes ICT, les SPF utiliseront désormais
exclusivement des standards ouverts et/ou spécifications ouvertes pour
les formats de données et les protocoles de communication lors de
l'archivage, de l'échange et de la communication de données
électroniques. »

« Lors de l'achat de produits et de services ICT, les services publics
fédéraux s'efforceront d'éviter la dépendance d'une plate-forme
"propriétaire". »


D'autres niveaux de pouvoir et organismes parastataux (C.I.R.B.,...) ont
pris des positions similaires. [8]  

Même HP France a proposé de rembourser la quote part correspondant au
système d'exploitation Windows et des logiciels préinstallés à un
client. [9] D'autres sociétés, comme Dell ont fait même.



Je vous mets donc en demeure de me faire connaître les conditions de
reprise du système d'exploitation Windows XP et des logiciels afférant.
Faute de quoi, je me verrais dans l'obligation d'entamer les actions
légales qui s'imposent.

En vous remerciant de l'attention que vous portez à ce dossier, veuillez
recevoir, messieurs, l'expression de mes salutations.

[1]
http://h41087.www4.hp.com/solutions/administrations/hpeduc/linux/os_linux.html
[2]
http://h41087.www4.hp.com/solutions/administrations/hpeduc/linux/os_hplinux.html
[3] N'ayant pas ouvert les scellés de ces cdroms, je suis incapable de
vous dire ce qu'ils contiennent exactement.
[4] Voir le verdict en détail
http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/cases/decisions/37792/en.pdf
[5] Et par ailleurs d'utilisateurs du système d'exploitation windows
disposant déjà d'une license.
[6]
http://www.quechoisir.org/Actualite.jsp;jsessionid=AK1R3RFJRLKCPQRCXWBYIFY?id=Ressources:Articles:694F7A106B7243EBC1256D9800484C73
[7] http://www.aful.org/presse/pr-20040318-vente_liee

[8]
http://fr.wikipedia.org/wiki/Standards_ouverts_et_logiciels_libres_en_Belgique

[9] http://www.linuxfrench.net/oem/LettreDetaxeHP.jpg




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Une pièce jointe autre que texte a été nettoyée...
Nom: winmail.dat
Type: application/ms-tnef
Taille: 8088 octets
Desc: non disponible
URL: </pipermail/linux-bruxelles/attachments/20060126/9d1e6c34/attachment-0002.bin>