[Linux-bruxelles] license OEM: ébauche de réponse à HP

[Miguel Quaremme]

denis a écrit :
(...)
> Pour la plainte en justice, je ne crois pas qu'une action collective 
> soit possible (sauf peut-être si elle regroupe d'autres acheteurs
> d'hp dans la même situation).

L'action collective n'existe pas en droit belge contrairement aux
États-Unis.  Chaque personne doit porter plainte individuellement.


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Miguel Quaremme