[Linux-bruxelles] license OEM: ébauche de réponse à HP

denis denlistes at altern.org
Mar 24 Jan 15:13:10 CET 2006


Salut,

Voilà une **ébauche** de réponse à HP.

Je laisse décanter 24 heures avant de la retravailler, si vous avez des
commentaires, n'hésitez surtout pas.

Dans la suite, je comptes envoyer la réponse à HP, leur remettre les
logiciels, demander une prise de position au crioc, porter plainte
auprès de la Direction générale Contrôle et Médiation et en justice.

Au sinon, quelques questions:

- Est-ce que quelqu'un connaît Maxime Le Borne qui a fait l'analyse sur
le site de l'AEL (http://wiki.ael.be/index.php/OEM_AspectsJuridiques) ?

- Dans ma réponse, je ne parle pas de la question de la licence
d'utilisateur final, partant du principe qu'il y a vente liée qui est
préalable mais je ne sais pas si c'est une bonne idée...

- Est-ce que quelqu'un a connaissance de jurisprudence sur cette
question en Belgique ?

Voilà, à bientôt
Denis

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Messieurs,

J'ai bien reçu votre courrier du 12 Janvier 2006 et je vous remercie de
l'attention que vous portez à ma demande.

Je me permets de vous répondre points par points à vos différents
arguments:

Tout d'abord, votre analogie avec le secteur automobile ne tient en
aucun cas la route. 

Rappelons qu'un ordinateur est un ensemble de composants matériels
(carte-mère, processeur, disque dur, ....) et qu'un système
d'exploitation est un ensemble de programmes responsables de la liaison
entre ces ressources matérielles et les applications logicielles de
l'utilisateur.

Vos exemples de remplacement de moteurs ou de pneus sont totalement hors
de propos vu que dans le cas présent je suis totalement satisfait des
éléments matériel de l'ordinateur.

Dans notre différend, il s'agit bien l'imposition d'une license
Microsoft Windows XP (système d'exploitation) liée à l'achat de
l'ordinateur (matériel).

Sur votre site internet, vous faites pourtant largement la promotion des
logiciels libres:

"le système Linux s'impose aujourd'hui comme un système ouvert et une
réelle alternative aux solutions propriétaires" [1]

"HP a la volonté de proposer à ses clients une qualité de service et de
fonctionnalité  identique quel que soit l’environnement considéré,
l’ensemble de nos produits sont multi systèmes d’exploitation et
supportent donc Linux."

"Linux représente aujourd’hui une solide alternative aux environnements
propriétaires et n’a plus ses preuves à faire aussi bien en termes de
sûreté, de coût que de capacité d’intégration. C’est pour construire des
solutions toujours plus complètes et adaptées aux besoins de chaque
client qu’HP développe ses matériels aux standards de l’industrie,
établit des partenariats étroits avec les éditeurs de logiciels libres,
accompagne le mouvement Open Source et fournit à ses clients une offre
complète de services."

"Avec Linux, nos clients -  entreprises, administrations, monde de
l’Education et de la Recherche et quiconque souhaitant être libre
d’évoluer dans l’environnement qui lui convient le mieux - sont assurés
d’une plus grande indépendance dans leurs choix et d’une réduction de
leurs coûts d’infrastructure." [2]

Comment est-ce qu'un ordinateur censé fonctionner sur plusieurs système
d'exploitation, assurant une grande indépendance de choix pourrait-il
être compatible avec l'imposition d'un système d'exploitation ?

Si comme vous dites, il peut y avoir un avantage à avoir un ordinateur
pré-installé, cela ne peux se faire au détriment d'un libre choix de son
système d'exploitation.

Je tiens à vous rappeler que la loi du 14 juillet 1991 explicite de
manière très claire la vente liée:

"Art.54 : Il y a offre conjointe au sens du présent article, lorsque
l'acquisition, gratuite ou non, de produits, de services, de tous autres
avantages, ou de titres permettant de les acquérir, est liée à
l'acquisition d'autres produits ou services, même identiques. Sauf les
exceptions précisées ci-après, toute offre conjointe au consommateur
effectuée par un vendeur est interdite. Est également interdite toute
offre conjointe au consommateur effectuée par plusieurs vendeurs
agissant dans une unité d'intention.

Art.55: Il est permis d'offrir conjointement, pour un prix global:

1. des produits ou des services constituant un ensemble;

Le Roi peut, sur proposition des Ministres compétents et du Ministre des
Finances, désigner les services offerts dans le secteur financier qui
constituent un ensemble;

2. des produits ou des services identiques, à condition: a) que chaque
produit et chaque service puisse être acquis séparément à son prix
habituel dans le même établissement; b) que l'acquéreur soit clairement
informé de cette faculté ainsi que du prix de vente séparé de chaque
produit et de chaque service; c) que la réduction de la totalité des
produits ou des services n'excède pas le tiers des prix additionnés."

Dans le cas présent, 

- Il s'agit bien de l'acquisition de produit liée à l'acquisition d'un
autre produit.

- Les deux produits ne peuvent en aucun cas être considéré comme un
ensemble, il y a bien d'une part un ordinateur et d'autre part une
licence d'utilisation d'un système d'exploitation.

- Il est impossible d'acquérir l'ordinateur sans le système
d'exploitation

De plus,

- Il n'y a aucune mention sur l'emballage d'une quelconque présence ni
de système d'exploitation, ni de logiciels.

- La facture ne mentionne aucunement ni la présence d'un système
d'exploitation, ni son prix

- Il est impossible de visualiser le contenu et les documents avant
l'achat et l'ouverture de la boîte.

- Ce n'est qu'en déballant le matériel qu'on se retrouve en présence
d'une license Microsoft Windows collée sur l'ordinateur et de différents
cd-rom contenant un système d'exploitation windows, des logiciels,...
[3]

- Vous liez l'utilisation de l'ordinateur avec un produit d'une firme
extérieure (Microsoft) qui cumule une liste de griefs extensibles. Pour
n'en citer que quelques-uns: instabilité, manque de sécurité,
vulnérabilité; pratiques monopolistiques, illégales (sanctionnée par la
commission européenne [4]), non respect des standards, frein à
l'émergence de normes ouvertes, lobbying intensif en faveur de la
brevetabilité des logiciels, ...

Votre proposition de retourner "l'ordinateur et le logiciel" montre bien
qu'il s'agit d'une vente liée, l'un ne pouvant être séparé de l'autre.

La vente liée est bien interdite au regard de la loi belge et du droit
européen, de nombreux juristes considèrent cette pratique comme
illicite. Même s'il n'y a pas à ma connaissance de jurisprudence sur ce
sujet bien précis, les exemples de jurisprudence similaires sont très
claires à ce propos.

La vente liée n'est pas, comme vous le laisser croire, souhaité par
l'ensemble des consommateurs e.a. par les utilisateurs d'autres systèmes
d'exploitation[5] mais aussi par des associations de consommateurs tels
UCF-Que Choisir qui considère la pratique "hors la loi" [6] ou des
pouvoirs locaux qui ont pris position pour l'utilisation de logiciels
libres. [7]  

Même HP France a proposé de rembourser la quote part correspondant au
système d'exploitation windows et des logiciels préinstallés à un
client. [8]

Votre proposition est donc inacceptable en l'état et me contraint à
envisager les actions légales qui s'imposent.

En vous remerciant de l'attention que vous portez à ce dossier, veuillez
recevoir, messieurs, l'expression de mes salutations.

[1]
http://h41087.www4.hp.com/solutions/administrations/hpeduc/linux/os_linux.html
[2]
http://h41087.www4.hp.com/solutions/administrations/hpeduc/linux/os_hplinux.html
[3] N'ayant pas ouvert les scellés de ces cdroms, je suis incapable de
vous dire ce qu'ils contiennent exactement.
[4] Voir le verdict en détail
http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/cases/decisions/37792/en.pdf
[5] Et par ailleurs d'utilisateurs du système d'exploitation windows
disposant déjà d'une license.
[6]
http://www.quechoisir.org/Actualite.jsp;jsessionid=AK1R3RFJRLKCPQRCXWBYIFY?id=Ressources:Articles:694F7A106B7243EBC1256D9800484C73
[7] Un service public sous licence libre,
http://www.cirb.irisnet.be/site/fr/supports/communication/press/index_htm , communes et informatique http://www.cirb.irisnet.be/site/fr/supports/communication/parlement/interpellation2 , l'état d'avancement de la migration de l'Administration vers des logiciels libres http://www.cirbcibg.irisnet.be/site/component/Library_nl/Documents/1110465817.83/document_info

[8] http://www.linuxfrench.net/oem/LettreDetaxeHP.jpg





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