[Linux-bruxelles] HP-et vente obligatoire de pc avec win

[Aldo]

T'as djà de la chance qu'ils te répondent; dans une plainte contre 
scarlet ils n'ont même pas renvoyé d'accusé de reception, c dire à quel 
point TestAchats est un peu comme un syndicat: quand ça touche un grand 
groupe et que ça peut faire du bruit ils vont t'aider, les plaintes 
individuelles ça ne les intéresse pas, sauf ton pognon pour les outenir.
Aldo.

On Mon, Dec 18, 2006 at 10:36:14AM +0100, Toussaint André wrote:
> Voici l'avis de test-achat
> 
> Cher membre, 
> 
> Nous avons bien reçu votre mail et nous vous en remercions. 
> 
> Il ne s'agit pas d'une vente forcée mais d'une vente conjointe.
> 
> La loi sur les pratiques du commerce interdit la vente conjointe:
> 
> Art.54 : Il y a offre conjointe au sens du présent article, lorsque
> l'acquisition, gratuite ou non, de produits, de services, de tous autres
> avantages, ou de titres permettant de les acquérir, est liée à l'acquisition
> d'autres produits ou services, même identiques. Sauf les exceptions
> précisées ci-après, toute offre conjointe au consommateur effectuée par un
> vendeur est interdite. Est également interdite toute offre conjointe au
> consommateur effectuée par plusieurs vendeurs agissant dans une unité
> d'intention.
> 
> Art.55 Il est permis d'offrir conjointement, pour un prix global des
> produits ou des services constituant un ensemble.
> 
> La question de savoir si un pc et son OS constituent un  ensemble au sens de
> la loi n'a pas encore été tranchée par la jurisprudence.
> 
> Il est dès lors difficile de dire si HP est en infraction, sauf à lancer une
> citation judiciaire à son encontre.
> 
> Quoiqu'il en soi, il devient de plus en plus aisé de trouver dans le
> commerce des pc vendus sans système d'exploitation.
> 
> 
> Cordialement, 
> 
> Service Aide Individuelle  
> 
> 
> 
> -- 
> Linux-bruxelles mailing list
> Linux-bruxelles at lists.bxlug.be
> http://lists.bxlug.be/mailman/listinfo/linux-bruxelles
> 

----------------------------------------------------------------------
        Don't send me HTMl E-mails, I'm not a web browser!
----------------------------------------------------------------------
  ()  ASCII Ribbon Campaign - Against HTML mail
  /\                        - Against Micro$oft attachments
----------------------------------------------------------------------
Why HTML E-Mails are a Bad Idea http://birdhouse.org/etc/evilmail.html
----------------------------------------------------------------------