[Linux-bruxelles] HP-et vente obligatoire de pc avec win

[Toussaint André]

Voici l'avis de test-achat

Cher membre, 

Nous avons bien reçu votre mail et nous vous en remercions. 

Il ne s'agit pas d'une vente forcée mais d'une vente conjointe.

La loi sur les pratiques du commerce interdit la vente conjointe:

Art.54 : Il y a offre conjointe au sens du présent article, lorsque
l'acquisition, gratuite ou non, de produits, de services, de tous autres
avantages, ou de titres permettant de les acquérir, est liée à l'acquisition
d'autres produits ou services, même identiques. Sauf les exceptions
précisées ci-après, toute offre conjointe au consommateur effectuée par un
vendeur est interdite. Est également interdite toute offre conjointe au
consommateur effectuée par plusieurs vendeurs agissant dans une unité
d'intention.

Art.55 Il est permis d'offrir conjointement, pour un prix global des
produits ou des services constituant un ensemble.

La question de savoir si un pc et son OS constituent un  ensemble au sens de
la loi n'a pas encore été tranchée par la jurisprudence.

Il est dès lors difficile de dire si HP est en infraction, sauf à lancer une
citation judiciaire à son encontre.

Quoiqu'il en soi, il devient de plus en plus aisé de trouver dans le
commerce des pc vendus sans système d'exploitation.


Cordialement, 

Service Aide Individuelle