[Linux-bruxelles] Action detaxe en Belgique

[denis]

Le lundi 18 décembre 2006 à 10:19 +0100, Nicolas Pettiaux a écrit :
> > Sony ne veut pas faire de remise (S. considère son ordinateur comme
> un
> > tout).
> 
> ce n'est pas la loi et ils ne sont pas au dessus de la loi. 

Question d'interprétation.

Ils considèrent (tout comme l'inspection économique et apparemment une
certaine jurisprudence) qu'on est dans le cas de figure de l'exception:

«il est permis d’offrir conjointement pour un prix global des produits
ou des services constituant un ensemble».

Je réitère ma proposition d'organiser tout ce qui tourne autour d'une
action detaxe en Belgique sur une liste spécifique, la liste detaxe de
l'aful est impossible à suivre vu le trafic.

A+
Denis