[Linux-bruxelles] Re: [Asbl-libre] SPF intérieur: Puis-je utiliser le numéro de Registre national?

[jacques folon]

bonjour,

la repnse est assez claire en ce qui concerne la vie privee
le numero de registre national est une donnee personnelle
on ne peut pas effectuer un traitement de donnees personnelles sans le consentement indubitable de la personne concernee

Donc meme si qq a la possibilite de recevoir des nos de RN, il ne pourra pas les utiliser sans autorisation

Bien sur tout ca ce n'est que la loi, mais si des utilisations sont faites sans autorisations le splaintes existent aupres de la co;;ission de la vie privee

Bon WE

Jacques Folon
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> From: David GLAUDE <dglaude at ael.be>
> Sent: Fri Apr 28 14:54:37 CEST 2006
> To: <asbl-libre at lists.ael.be>, <linux-bruxelles at lists.bxlug.be>
> Subject: [Asbl-libre] SPF intérieur: Puis-je utiliser le numéro de Registre national?
> 
> 
> http://www.registrenational.fgov.be/cie_fr/nieuwsletters/nieuwsbrief_eid_fr_janvier-2006.pdf
> 
> Je me demande ce que pense la commission de protection de la vie
> privée... et qu'en pense mon vidéo club...
> 
> Et vous, qu'est-ce que vous en pensez?
> 
> Peut-être préférez vous utiliser votre carte Fellowship of Free Software
> Fondation Europe: http://www.fsfe.org/
> 
> Puis-je utiliser le numéro de Registre national?
> 
> Dans le cadre du respect de la vie privée, se pose souvent la question
> de savoir si le numéro de Registre national peut être utilisé par une
> tierce personne. Avec l'introduction de la carte d'identité
> électronique, les développeurs d'applications pour la Cie se demandent
> souvent comment ils doivent aborder ce sujet. Notre point de vue!
> 
> Sur l'ancienne carte d'identité, le numéro de Registre national pouvait
> être mentionné à la demande du citoyen. Maintenant, ce numéro est non
> seulement visible sur chaque carte d'identité électronique (CIE) mais il
> est aussi utilisé dans les certificats. Sur la puce de la carte
> d'identité électronique se trouvent, outre les données personnelles
> d'identité, les certificats d'authentification (afin de prouver
> l'identité) et la signature électronique. Que contiennent ces
> certificats? Le législateur belge a opté pour le nom, les deux premiers
> prénoms et le numéro de Registre national.
> 
> Que se passe-t-il si nous utilisons notre carte d'identité électronique
> pour envoyer des e-mails signés électroniquement? Toute personne qui
> reçoit un tel message, reçoit le certificat de signature de la personne
> qui l'a signé et envoyé. Elle peut lire ce certificat (et le numéro de
> Registre national y afférent) et le conserver sur son ordinateur. Elle
> peut utiliser ce numéro de Registre national, par exemple en cas de
> discussion concernant l'authenticité du signataire-expéditeur.
> 
> Il en va de même avec l'autre certificat, le certificat d'identité.
> Toute personne qui se connecte avec sa carte d'identité électronique à
> un site web qui vérifie l'identité au moyen de cette carte, envoie son
> certificat pour prouver son identité. Le site web récepteur voit le
> contenu de ce certificat (et le numéro de Registre national y afférent).
> Sur un réseau, c'est la manière standard de prouver, au moyen d'une
> carte d'identité électronique, son identité à l'égard d'un prestataire
> de services. Une personne qui offre des services sur le web avec
> identification de l'utilisateur, par exemple parce qu'il doit savoir qui
> est son client ou son contractant, peut utiliser les informations du
> certificat (parmi lesquelles le numéro de Registre national) afin de
> prouver, en cas de contestation, l'identité unique de son cocontractant.
> _______________________________________________
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> Asbl-libre at lists.ael.be
> http://lists.ael.be/mailman/listinfo/asbl-libre