[Linux-bruxelles] [Fwd: Re: Brevet et parlement belge]

[Luc Viatour]

Ne pas hésiter à:

  modifier cette lettre pour l'adapter à vos opinions
  diffuser cette lettre et ces différentes variantes

merci du soutien,

 Jérôme

liste e-mail va suivre



Monsieur le Député européen,

Je vous écris pour vous faire part de mon ébahissement devant le coup
de force des partisans de l'extension du domaine de la
brevetabilité aux logiciels lors du Conseil des Ministres de ce jour
(07 Mars 2005).

Au mépris des règles de fonctionnement du Conseil Européen [1],
le président de celui-ci a fait passer la Directive sur les brevets
logiciels en point A malgré les demandes de plusieurs pays qui suivaient 
ainsi la demande de leurs Parlements nationaux.

Devant l'irrégularité de cette procédure, qui constitue un camouflet
de plus [2] au rôle des Parlements, nationaux et européen, et donc aux 
citoyens européens dont ils sont les représentants, j'espère pouvoir  
compter sur vous pour empêcher ce déni démocratique digne d'une 
république bananière.

Le Parlement Européen peut et doit refuser d'accepter une telle
situation en exigeant que le Conseil des Ministres Européens respecte
les règles de fonctionnement des Institutions Européennes.


Je compte sur vous pour refuser d'entériner cette validation
irrégulière et obliger le Conseil des Ministres Européens à adopter
une "position commune" qui soit effectivement une position remportant
l'adhésion d'une majorité qualifiée des pays représentés sur un texte 
qui ne soit pas changé en cours de vote comme en mai dernier!

Rappelons également que la directive sous des dehors anodins permet la 
brevetabilité de tout concept trivial (double clic, barre de 
progression) comme indiqué au point 5 du document: 
http://swpat.ffii.org/papers/europarl0309/cons0401/

Je vous pris d'agréer, Monsieur, l'expression de mes
sentiments les meilleurs, et mes remerciements pour votre vote en 
première lecture sur cette directive

Jérôme Hanoteau

europhile dégoûté
ingénieur
jerome at hanoteau.org
+32477971087

[1]
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/l_106/l_10620040415fr00220045.pdf
dont l'article 3.8  "  Toutefois, au cas où une prise de position au
sujet d'un point A est susceptible d'entraîner un nouveau débat ou si
un membre du Conseil ou la Commission le demande, ce point est retiré
de l'ordre du jour, sauf si le Conseil en décide autrement."
stipule que "le Conseil" et non le seul Président du Conseil peut
refuser la transformation d'un point A en point B demandée par un
pays (en l'occurence le Danemark, soutenu entre autres par la Pologne
et le Portugal)

[2] Après que le Président de la Commission Européenne, Mr Barroso ait
refusé de revoir sa copie contrairement à la demande des
représentants du Parlement Européen (après un vote quasi unanime de
votre commission JURI) négligeant même de justifier ce refus ou de
venir s'en expliquer devant le Parlement.




>Luc :
>Tu pourras consulter les adresses postales des
>parlementaires belges :
>http://wwwdb.europarl.eu.int/ep6/owa/p_meps.entry?ipid=0&ilg=FR&iorig=&imsg=1
>en mettant come pays "Belgique.
>Ci-dessous, quelques références fournies par Jerome.

>>malgré des termes rassurants:
>>
>>http://swpat.ffii.org/papers/europarl0309/cons0401/
>>
>>lire le point 5 du document ci-dessus édifiant!
>>
>>    
>>
>
>http://wiki.ffii.org/OpenLtr050307En
>
>http://insight.zdnet.co.uk/0,39020415,39188365,00.htm
>(une source extérieure à la ffii)
>
>http://wiki.ffii.org/EPDGEcoSci050216En (un rapport
>externe)
>

-- 
Luc Viatour   -  Dupedi S.A.           
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