[Linux-bruxelles] Re: [un peu HS] prèt de DVD

[Jean-Christophe]

>>>>Est-ce que vous avez des liens sur la loi belge concernant ce genre de 
>>>>réserve. Je suis étonné que je puisse pas préter mes films.
>>>>        
>>>>
>http://www.sabam.be/website/data/content_files/JOURNAL%20ADOLESCENTS/adolescents.pdf
>  
>
Y est dit

- Qu'on peut louer ou emprunter un CD, le copier à la maison et le 
garder pour soi (on va supposer: la copie).

- Qu'on ne peut pas:
Vendre un CD copié
Acheter un CD copié
Copier un CD sur un site Internet qui ne paie pas les droits d'auteurs
Laisser les internautes copier les titres (on va supposer: les Mo qu'il 
y sont attachés) qu'on a sur son ordinateur
Enregistrer un concert et vendre l'enregistrement

Plus loin, la Sabam dit qu'Internet n'est pas en soi illégal. On est 
rassuré.

-- 
Jean-Christophe Beumier

N'oubliez pas de signer la pétition contre la publicité sexiste 'Pecephobie':
http://www.porteouverte.be/ginette.htm