[Linux-bruxelles] creative commons adaptée en français

[Alexandre Dulaunoy]

On Mon, 22 Nov 2004, Miguel Quaremme wrote:

> Alexandre Dulaunoy a écrit :
> (...)
> >> Mais en termes de législation, il n'y a aucune distinction faite
> >> entre oeuvres fonctionnelles ou pas.  Si ?
> >
> >
> > Oui  et   non.  On  pourrait  dire  (mais   c'est  une
> > interprétation dangereuse) que la directive sur les programme
> > d'ordinateur (Directive 91/250/CEE)  réalise  une  certaine
> > distinction  entre  un  programme d'ordinateur   et   la   protection
> > des   oeuvres   littéraires   et artistiques. On  peut voir les
> > exceptions  complémentaires propres aux programmes  d'ordinateur
> > (oeuvre fonctionnelle).  Est-ce que  pour toi c'est suffisant en
> > terme de législation ?
>
> Pour être précis, nous ne sommes pas tenus des directives européennes,
> mais uniquement de leur transposition en droit belge.
>
> Ce qui nous importe c'est la loi du 30 juin 1994 (disponible sur le site
> du moniteur dans législation consolidée) et elle diffère du texte de la
> directive.
>
> Cette idée de « fonctionnel » n'est évoquée dans la directive que dans
> le cadre de l'interopérabilité, donc rien à voir avec la distinction
> entre oeuvre littéraire et programe d'ordinateur.

L'interopérabilité est un effet de bord des oeuvres fonctionnelles. On
ne   cherche   pas   souvent   l'interopérabilité  sur   des   oeuvres
artistiques...  sauf si elles sont vraiment fonctionnelles.

> Il y a actuellement dans le droit belge une séparation claire entre
> oeuvre artistique et littéraire et programme d'ordinateur et cette
> distinction n'est pas fondée sur la fonctionnalité.

Je    n'ai   pas    trouvé   cette    séparation   claire    dans   la
transposition. Pourrais-tu éclairer ma lanterne ?


-- 
** Alexandre Dulaunoy (adulau) **** http://www.foo.be/ **** 0x44E6CBCD
**/ "To  disable the  Internet to  save EMI  and Disney  is  the moral
**/ equivalent of burning down the library of Alexandria to ensure the
**/ livelihood of monastic scribes." Jon Ippolito.