[Linux-bruxelles] creative commons adaptée en français

[Miguel Quaremme]

Alexandre Dulaunoy a écrit :
(...)
>> Mais en termes de législation, il n'y a aucune distinction faite
>> entre oeuvres fonctionnelles ou pas.  Si ?
> 
> 
> Oui  et   non.  On  pourrait  dire  (mais   c'est  une
> interprétation dangereuse) que la directive sur les programme
> d'ordinateur (Directive 91/250/CEE)  réalise  une  certaine
> distinction  entre  un  programme d'ordinateur   et   la   protection
> des   oeuvres   littéraires   et artistiques. On  peut voir les
> exceptions  complémentaires propres aux programmes  d'ordinateur
> (oeuvre fonctionnelle).  Est-ce que  pour toi c'est suffisant en
> terme de législation ?

Pour être précis, nous ne sommes pas tenus des directives européennes,
mais uniquement de leur transposition en droit belge.

Ce qui nous importe c'est la loi du 30 juin 1994 (disponible sur le site
du moniteur dans législation consolidée) et elle diffère du texte de la
directive.

Cette idée de « fonctionnel » n'est évoquée dans la directive que dans
le cadre de l'interopérabilité, donc rien à voir avec la distinction
entre oeuvre littéraire et programe d'ordinateur.

Il y a actuellement dans le droit belge une séparation claire entre
oeuvre artistique et littéraire et programme d'ordinateur et cette
distinction n'est pas fondée sur la fonctionnalité.

-- 
Miguel Quaremme