[Linux-bruxelles] base légale d une plainte

[Xavier BAYET]

Grégoire Alexandre écrivait:

> > Non.  Cf mail de Xavier.  BayTSP met en ligne un fichier "illégal",
> > tu le télécharges.  
> Je sais pas si c'est eux qui l'ont mis a disposition, mais si c'est le
> cas cette démarche est nulle et non valide, car c'est tenter à
> "commentre une action illégale". Et cela ils n'ont pas le droit.
Étant donné que BayTSP est localisé aux USA où cette pratique est
légale, ils ont le droit. ;-)

Ensuite, ils font jouer le droit international sur le droit d'auteur et
la diffusion d'oeuvres protégées.

Et si tu pousse le bouchon un peu trop loin, ils font intervenir le
droit belge en déposant plainte en belgique, et au besoin font citer à
la cause (mettent dans le même bain) l'ISP.

J'espère que tu commence à entrevoir la raison pour laquelle ton ISP te
demande gentiment d'arrèter.

Xavier



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Taille: 189 octets
Desc: non disponible
URL: </pipermail/linux-bruxelles/attachments/20040526/2680ddbc/attachment-0001.sig>