[Linux-bruxelles] base légale d une plainte

[Philippe Leconte]

Le mer 26/05/2004 à 07:25, Physicman a écrit :
> On Tue, 25 May 2004 23:41:40 +0200
> Philippe Leconte <philippe.leconte at tiscali.be> wrote:
> 
> [snip]
> 
> > Easynet n'a pas besoin de "base légale" pour t'écrire ça. Ils ne te
> > demandent d'ailleurs rien. Ils font plaisir à BayTSP, société
> > Californienne qui s'est dit "Tiens, si je faisais du business avec le
> > DMCA, ça peut rapporter gros..".
> > 
> > La seule chose qu'ils espèrent à ce stade, c'est intimider. Et ton
> > provider est simplement complaisant. 
> >
> Il n'est pas question pour easynet d'etre complaisant ou de vouloir
> faire plaisir a une compagnie americaine quelconque. Il s'agit de
> prevenir un utilisateur que sont activite, illegale au regard de
> certains, a ete detectee. Rien dans le message ne suggere d'ailleurs que
> l'utilisateur doive suspendre son activite... ;)

C'est exactement ce que je dis : le message ne lui demande rien. 

C'est bien pour ça qu'il s'agit d'intimidation. Pour l'instant.

Et c'est bien de la complaisance de la part d'Easynet. A ce que je
sache, il n'y a pas d'équivalent à la LEN en Belgique càd de loi
*obligeant* les ISP à transmettre toutes les plaintes qu'ils recevraient
de sociétés privées.

Et sur le fond, je ne vois pas en quoi Easynet devrait être garant des
droits intellectuels du client de BayTSP, pour l'instant inconnu, à quel
titre il pourrait juger de la pertinence de ses affirmations et encore
moins faire la police sur base des seules déclarations d'une sociétée
privée.

Si le client de BayTSP a quelque chose de solide à reprocher, qu'il
saisisse la Justice. Ou commence par assumer et à écrire directement à
l'intéressé.

> 
> > Philippe Leconte
> > 
> 
> Chris
-- 
________________

Philippe Leconte