[Linux-bruxelles] base légale d une plainte

[Grégoire Alexandre]

Le truc c'est que c'est pas mon ISP qui scanne mais bien BayTSP Inc...

je n'ai jamais rien signé avec eux .....

> Tout va dépendre du contrat que tu as signé.
> Il est possible que le contrat leur donne le droit de le faire.  Dans le
> cas contraire il me semble que c'est du domaine de la vie privée et donc
> tu peux te retourné contre eux. Même la police doit demander
> l'autorisation à un juge d'instruction pour consulter les logs.
>
> Mais attention « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».
>
>
> --
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