[Linux-bruxelles] Manif anti brevets

[Philippe Leconte]

Le sam 15/05/2004 à 15:26, Daniel Lemye a écrit :
> Je trouve ce type d'action assez réducteur.
> Il me semble, qu'au delà des risques pour un domaine qui nous intéresse
> particulièrement, c'est tout le problème du fonctionnement démocratique de
> l'Europe qui est posé, puisque le Conseil des Ministres peut, dans le secret
> et sans mandat, imposer des directives diamétralement opposées aux souhaits
> du Parlement représentatif des citoyens européens.

La directive sur les brevets logiciels fait l'objet, depuis le départ,
d'une procédure dite de "co-décision". Extrait commenté de
http://www.europarl.eu.int/presentation/default_fr.htm :

"""
La procédure de codécision comporte une, deux ou trois lectures. Elle a
pour effet de multiplier les contacts entre le Parlement européen et le
Conseil, les colégislateurs, ainsi qu'avec la Commission européenne.

DEJA FAIT :
      * La Commission européenne propose un texte législatif. 
      * Sur la base d'un rapport de sa commission compétente, le
        Parlement européen arrête sa position: le plus souvent, il
        modifie la proposition de la Commission en y apportant des
        amendements. C'est sa première lecture.
ACTUELLEMENT : 
      * Le Conseil des ministres approuve les amendements du Parlement -
        la proposition législative est dans ce cas adoptée - ou les
        modifie en adoptant sa "position commune".
CE QUI DEVRAIT SE PASSER ENSUITE : 
      * Se fondant sur une recommandation de la commission parlementaire
        compétente, le Parlement européen se prononce en deuxième
        lecture: à la majorité absolue de ses membres (314 voix), il
        approuve, rejette ou amende la position du Conseil. 
      * La Commission, souvent, tient compte des amendements du
        Parlement et transmet au Conseil des ministres une proposition
        modifiée. Le Conseil peut l'adopter à la majorité qualifiée; il
        ne peut la modifier qu'à l'unanimité. 
      * En cas de désaccord entre le Parlement et le Conseil, un Comité
        de conciliation réunit, pendant un maximum de six semaines, les
        membres du Conseil et une délégation du Parlement européen.
        Cette délégation de 15 membres, qui reflète la composition du
        Parlement, est présidée par un Vice-président. Elle comprend en
        tout cas le rapporteur. 
      * Dans la grande majorité des cas, les deux parties parviennent à
        un accord, sous la forme d'un projet commun. 
      * Dans une troisième lecture, le Parlement est appelé à confirmer
        cet accord. Faute d'accord, la proposition de "loi"
        communautaire est considérée comme n'étant pas adoptée. 
"""

Je n'ai lu nulle part que l'on serait sorti du cadre de cette procédure
de co-décision. Alors je me demande pourquoi la FFII titre "Le Conseil
de l'UE s'apprête à balayer le vote du Parlement sans discussion" ? 

Qu'on m'explique si on est sorti de cette procédure, et dans ce cas, par
quel tour de magie ?


> Si le projet de directive est approuvé lundi ou mardi, mon intention est,
> dès que j'aurai reçu ma convocation pour les élections européennes, d'écrire
> une lettre motivée au président de mon bureau électoral, lui signifiant mon
> refus de participer à une élection que je considère comme une farce, en
> prenant l'exemple de la directive sur les brevets logiciels comme exemple.
> 
Le président d'un bureau de vote est un citoyen comme un autre qui prend
part à l'organisation des élections mais n'a aucun pouvoir particulier
en dehors de son bureau de vote proprement dit. Si, comme président de
bureau, je reçois une telle lettre, je ne peux rien en faire sinon la
glisser dans le gros dossier que je transmets à la Justice de Paix, où
il viendra s'entasser avec les centaines ou milliers d'autres.

Juridiquement parlant, ta désapprobation n'a pas valeur d'excuse pour te
soustraire à ton obligation de vote.  

> Il m'est déjà arrivé de rater une ou deux élections pour des motifs divers,
> sans aucune conséquence.
Ca c'est une autre question. En pratique, les sanctions sont rares.
> Dans ce cas-ci, j'espère faire assez bruit pour être amené à me justifier
> publiquement.
Là, c'est une toute autre démarche. Mais je te conseillerais alors
d'avoir une réponse certaine à la question de savoir si on est sorti de
la procédure de co-décision, oui ou non. 


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Philippe Leconte