[Linux-bruxelles] 10 entreprises belges des TIC s'opposent au brevet logiciel

[Marc Arnoldy]

Henrion Benjamin wrote:

Je trouve ce texte très clair. Je remercie ses rédacteurs et Benjamin de 
l'avoir posté sur la liste.

Bonne soirée. Marc A

Texte ci - dessous:

> Les entreprises TIC belges extrêmement inquiètes quant au vote imminent
>          du projet de directive européenne sur les brevets logiciels
> 
> Bruxelles, le 11 mai 2004 - Le projet de directive européenne sur les
> « inventions implémentées par ordinateur » (ou directive sur la
> brevetabilité logicielle) sera voté par le Conseil des ministres européens
> de l'Economie qui se réunira les 17 et 18 mai prochains ; une majorité
> qualifiée suffirait au Conseil pour prendre une décision. L'industrie TIC
> belge, représentée par les signataires de ce communiqué commun, considère
> que le projet lui serait extrêmement dommageable et demande instamment au
> Conseil des ministres de ne pas l'adopter, le régime actuel du copyright
> constituant une protection suffisante des créations logicielles. Les
> signataires de ce communiqué, dont plusieurs ont un rayonnement
> international : EVS, I.R.I.S. Group, Keytrade Bank, Bobex, Casius
> operations, ContactOffice Group, DAD, Emakina, InternetOfficer et Rendez-
> Vous Group.
> 
> Les programmes informatiques (traitement de texte, logiciel de
> comptabilité, site Web, etc.) peuvent être envisagés sous deux angles bien
> distincts :
> 
>     . Le concept
> 
>       Un programme, composé lui-même de sous-programmes, est avant tout une
>       idée. Qu'il s'agisse d'une fonctionnalité, de la résolution d'un
>       problème, de l'utilisation détournée d'une instruction d'un langage
>       informatique, le point de départ se situe au niveau de la réflexion et
>       non au niveau de la réalisation. En outre, un programme est une
>       combinaison originale de nombreux concepts.
> 
>     . Le code informatique
> 
>       Réalisation du concept, le code informatique désigne les instructions
>       précises que l'ordinateur doit exécuter et qui sont écrites par un
>       programmeur.
> 
> Le copyright, protecteur du code
> 
> Le copyright et le droit d'auteur (complétés par les droits voisins sur les
> modèles et les marques), en vigueur actuellement, protègent le code mais
> pas les concepts sur lesquels il est basé : il est par conséquent interdit
> de copier le code mais il est permis d'écrire un programme différent qui
> reprend un ou plusieurs concepts du programme originel. Actuellement, à un
> même concept peuvent donc correspondre plusieurs codes informatiques, tout
> comme deux écrivains peuvent écrire deux livres différents sur un même
> sujet.
> 
> Le copyright constitue un système de protection des créations logicielles
> de portée mondiale, gratuit et automatique. En outre, ce régime ne fait pas
> de différence entre l'entreprise unipersonnelle et la multinationale.
> 
> Le brevet, protecteur du concept
> 
> Le brevet, quant à lui, entend protéger les concepts et rendre illégal tout
> code informatique écrit par un tiers qui serait basé sur ces mêmes
> concepts. Dans cette optique, à un même concept ne peut plus correspondre
> qu'un seul code informatique.
> 
> Par ailleurs, le brevet a une portée territoriale et est très coûteux, ce
> qui le place hors de portée de la plupart des entreprises.
> 
> Les dangers
> 
> Si le projet de directive est adopté par le Conseil des Ministres, les
> éditeurs de logiciels belges seront fragilisés et certains pourraient même
> être amenés à cesser leurs activités pour les raisons suivantes :
> 
> 1. L'adoption de cette directive fournirait une base légale aux nombreux
>    brevets logiciels déjà déposés auprès de l'Office Européen des Brevets
>    par des grands éditeurs non européens. A titre d'exemple, un brevet
>    logiciel a été déposé sur la barre de progression, utilisée dans de très
>    nombreux logiciels informatiques. Les éditeurs belges seraient contraints
>    de payer de nombreuses licences rétroactivement ou se verraient assignés
>    devant les tribunaux par les titulaires des brevets. Ils ne seraient
>    certainement pas en mesure de payer les sommes réclamées.
> 
> 2. Le dépôt de brevets par les éditeurs belges représenterait un coût
>    important pour ces entreprises de taille moyenne ou petite, déjà
>    défavorisées sur le plan des budgets marketing. Un brevet européen se
>    monte à 30 000 EUR pour 8 pays européens pendant 5 ans et à 400 000 EUR
>    pour une sélection mondiale de pays économiquement importants.
> 
> 3. Enfin, l'innovation et la créativité fulgurante de l'édition logicielle
>    seraient grandement entravées. Que l'on pense au développement d'Internet
>    qui n'aurait pu avoir lieu dans un contexte de brevets. Très rapidement,
>    le marché reviendrait entièrement aux mains de quelques multinationales
>    non Européennes utilisant les brevets davantage pour évincer leurs
>    concurrents que pour protéger leurs inventions.
> 
> Notre position
> 
> Les signataires de ce communiqué commun considèrent que le projet tel qu'il
> a été reformulé par le groupe de travail du Conseil des Ministres européen
> serait extrêmement dommageable au secteur TIC belge et demandent instamment
> qu'il ne soit pas adopté.
> 
> Le copyright et le droit d'auteur, complétés par les droits voisins sur les
> modèles et marques, protègent adéquatement les logiciels. Ces régimes
> permettent de protéger les entreprises contre le piratage, tout en ne
> mettant pas de barrières légales à l'innovation.
> 
> Nous soutenons la directive votée par le Parlement Européen, qui, en
> limitant le champ de la brevetabilité aux seules innovations apportant une
> contribution inventive matérielle, qu'elles fassent usage de moyens
> informatiques ou non, empêche de fait l'appropriation des méthodes
> intellectuelles, briques de base de la création logicielle. De plus, les
> amendements parlementaires relatifs à l'interopérabilité empêchent la
> création de monopoles abusifs sur les formats de données et les protocoles
> de communication nécessaires au bon fonctionnement d'environnements
> informatiques hétérogènes.
> 
> Positions d'organisations
> 
> L'UCM (Union des Classes Moyennes): « Nous partageons entièrement vos
> préoccupations devant la perspective de voir apparaître un système de
> protection des logiciels reposant sur le dépôt d'un brevet. Notre
> conviction est qu'un tel système serait financièrement hors de portée de la
> grande majorité des petites et moyennes entreprises présentes dans les
> secteurs innovants. La plupart d'entre elles pourraient difficilement
> investir les sommes nécessaires à la procédure de dépôt. En outre, elles ne
> seraient pas en mesure de supporter les frais de procédure judiciaire si un
> litige avec une grande entreprise devait survenir. »
> 
> Test-Achats: « Pour l'instant, pas de brevets logiciels (...). Test-Achats
> et le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) étaient également
> opposés au projet de directive. »
> 
> Signataires
> 
> Laurent Minguet - CEO EVS
> Pierre De Muelenaere - President & CEO IRIS Group
> José Zurstrassen - CTO Keytrade Bank
> Jean-Louis van Marcke - CEO Bobex.com
> Toon Vanagt - Managing Partner Casius Operations
> Arnaud Huret - CEO ContactOffice Group
> Benoit Lips - CEO DAD
> Brice le Blévennec - CEO Emakina
> Jean-Luc Halleux - CEO InternetOfficer
> Alexandre Baudoux - CEO Rendez-Vous Group
> 
> Contact
> 
> Jean-Luc Halleux
> Tél.: 0475/23 90 50
> Fax: 02/268 78 38
> e-mail : jean-luc.halleux at internetofficer.com
> 
> 
> 
> A propos d'EVS (www.evs-global.com)
> Créée en 1994, EVS conçoit développe, produit et commercialise des systèmes
> numériques pour la télévision, la radio et le cinéma.
> 
> EVS a réalisé en 2003 un chiffre d'affaires de 39 millions d'euros et
> emploie 180 personnes.
> 
> EVS a reçu le prix "Entreprise de l'Année 2000" de la part du comité belge
> du concours mondial "Entrepreneur of the Year".
> 
> A propos d'Iris Group (www.irislink.com)
> 
> I.R.I.S. (Image Recognition Integrated Systems), société belge créée en
> 1987 et cotée sur Euronext Bruxelles (IRI) est leader sur le marché du
> "Document to Knowledge" et offre des solutions de très haute qualité pour
> convertir les documents papier en formats électroniques, pour archiver,
> stocker, gérer et partager l'information digitale.
> 
> I.R.I.S. Group a réalisé en 2003 un chiffre d'affaires de 42.729.660 E.
> I.R.I.S. emploie plus de 220 personnes réparties entre Louvain-la-Neuve et
> Bruxelles (Belgique), Massy et Rueil-Malmaison (France), Luxembourg et
> Delray Beach (USA).
> 
> I.R.I.S. a reçu le prix "Entreprise de l'Année 2002" de la part du comité
> belge du concours mondial "Entrepreneur of the Year".
> 
> A propos de Keytrade Bank (www.keytradebank.com)
> Keytrade Bank est une banque de droit belge, disposant de E 19 millions de
> fonds propres. Membre d'Euronext, Keytrade Bank est également cotée à la
> Bourse de Bruxelles depuis décembre 1999 (symbole : KEYT).
> 
> Keytrade Bank propose une offre intégrée de services boursiers et bancaires
> en ligne. Sur une même plateforme, Keytrade Bank fournit des services de
> courtage à prix 'discount', des produits d'épargne et d'assurance ainsi que
> des services bancaires à moindre frais, tout en proposant des rémunérations
> parmi les plus attractives du marché.
> 
> Services de courtage en ligne: Keytrade Bank propose actuellement l'accès
> aux bourses américaines (NYSE, NASDAQ, AMEX), à Euronext (Paris, Bruxelles,
> Amsterdam) ainsi qu'aux marchés de Francfort, Milan et Londres. Plateforme
> multi-marchés et multi-produits, Keytrade Bank permet d'investir en
> actions, sicavs, warrants, options (AEX et US) et obligations du marché
> primaire et secondaire.
> 
> Services bancaires en ligne: Keytrade Bank offre la totalité des services
> bancaires ; comptes à vue, comptes d'épargne à haut rendement, cartes de
> débit (Mister Cash - Bancontact - Maestro) et cartes de crédit (VISA et
> American Express).
> 
> Produits d'épargne et d'assurance: bons de caisse et bons de
> capitalisation, épargne-pension et branche 23,.
> 
> Via son site sécurisé www.keytradebank.com, la volonté de Keytrade Bank est
> d'offrir aux investisseurs particuliers et institutionnels la possibilité
> de gérer eux-même leurs opérations bancaires et boursières à partir de
> n'importe quelle connexion internet dans le monde. Ce concept unique en
> Belgique réside également dans l'offre du 3 en 1, à savoir que tout client
> reçoit d'emblée trois comptes en lignes gratuits : un compte à vue, un
> compte d'épargne et un compte titres qui lui sont accessibles 24 heures sur
> 24, 7 jours sur 7.
> 
> A propos de Bobex (www.bobex.com)
> 
> Bobex est spécialisé dans le développement et la gestion de places de
> marché en ligne. Bobex gère les plus grandes « e-market places » business-
> to-business en Belgique, les Pays-bas, l'Angleterre et le Luxembourg. Sur
> ces plateformes, les entreprises et administrations soumettent gratuitement
> leurs demandes de prix et les prestataires agréés répondent par des offres
> sur mesure. Bobex développe également des applications de collaboration sur
> mesure.
> 
> Plus de 10.000 entreprises utilisent déjà les services de Bobex. La société
> travaille en étroite collaboration avec des partenaires comme Belgacom
> Skynet, Telenet, De Tijd, Kompass et plusieurs chambres de commerce.
> 
> A propos de Casius Operations (www.casius.be)
> 
> Casius Operations est une société de service Internet dans le secteur du
> bâtiment qui met en contact depuis 1999 les particuliers et les sociétés
> ayant des projets de construction ou de rénovation avec les architectes,
> les entrepreneurs et autres corps de métier disponibles de son réseau
> certifié. Ce service est gratuit pour le maître d'ouvrage, les coûts étant
> supportés par les partenaires professionnels. Ce réseau comporte
> actuellement 330 membres actifs. En 2003, la société Casius s.a. fut
> reprise par le groupe FISA s.a., organisateur du salon Batibouw. Casius
> Operations/IVM sprl assure de manière indépendante la gestion et le
> développement des services Casius.
> 
> A propos de ContactOffice Group (www.contactoffice.com)
> 
> ContactOffice est un éditeur de logiciels spécialisé dans les applications
> de bureau virtuel permettant un accès multi-terminal : Web, GPRS, WAP, SMS,
> fax et synchronisation avec les PDA. Les produits de ContactOffice sont
> disponibles en modes ASP (Application Service Provider) ou licence et
> s'intègrent totalement aux sites Web ou aux intranets de ses clients, tant
> pour l'interface que pour les fonctionnalités.
> 
> Fondée en 1999 par des pionniers de l'Internet belge, ContactOffice gère
> aujourd'hui des clients tels que Mobistar (groupe Orange), l'Université de
> Lyon II, Sciences Po, Intermédia-Sud, TNT, L'Echo, le Forem, Oriflame,
> l'Académie de Poitiers, etc. pour un total de 370 000 comptes.
> 
> A propos de DAD (www.dad.be)
> 
> Depuis 1995, DAD a accompagné de nombreuses entreprises et institutions
> publiques dans la définition de leur stratégie Internet, la création de
> nouveaux services à valeur ajoutée ou l'optimisation d'applicatifs
> existants. Dirigé depuis ses débuts par Benoit Lips, DAD est aujourd'hui
> reconnu sur le marché belge comme le principal prestataire de services
> Internet professionnels. Depuis 1997, Belgacom est l'actionnaire
> majoritaire de l'entreprise, qui emploie quelque 80 spécialistes dans trois
> principaux domaines d'expertise : stratégie et conseil Internet ; Web
> design et communication en ligne ; et technologies de l'information.
> 
> A propos d'Emakina (www.emakina.com)
> 
> Emakina est unique en Belgique par son offre intégrée de stratégie e-
> business, consultance créative, cybermaketing, conception graphique et
> développement sur les serveurs d'application Java, .Net et ColdFusion MX
> d'applications Web, e-mail, SMS/MMS/IVR/PDA, DVD/CD-ROM et standalone.
> 
> Dans le top 5 des agences Web nationales, Emakina regroupe plus de 40
> experts et a à son actif des centaines de réalisations pour Atofina, Audi,
> Base, Coca-Cola, Cora, DaimlerChrysler, Delta Lloyd Life, Dexia,
> Electrabel, Europay, ExxonMobil, Fortis, Glaverbel, Gedis, Godiva, IP
> Assistance, Kraft Foods, Maxicolor, Manpower, Mastercard, MSN, Mobistar,
> Porsche, Proximus, Securex, Skoda, Seat, Siemens, SixFlags, SN Brussels
> Airlines, STIB/MIVB, Swift, Total, Tractebel, Unilever, Volkswagen, ...
> 
> A propos d'Internet Officer (www.internetofficer.com)
> 
> InternetOfficer s'adresse aux responsables marketing et aux webmasters.
> InternetOfficer.com est un service permanent de détection automatisée des
> liens brisés. Pour ses utilisateurs professionnels, il revient moins cher
> qu'un logiciel gratuit.
> 
> A propos de Rendez-Vous Group (www.rendez-vous.be)
> 
> Rendez-Vous.be, créé en 1997, est le premier site de rencontres belge. Avec
> ses 120.000 membres et une moyenne de 300.000 visiteurs uniques par mois
> (CIM-Metriweb) ce pionnier des communautés internet fait partie des sites
> les plus visités en Belgique. Rendez-Vous a pour but de faciliter les
> rencontres entre les personnes habitant la même région et ce de façon
> originale et ludique. On peut y communiquer par mail, par pop-ups, par
> message vocal et par sms. De par ses diverses fonctionnalités, Rendez-Vous
> est un medium idéal pour faire de nouvelles connaissances. Rendez-Vous.be
> est un service de Rendez-Vous Group SPRL.
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