[Linux-bruxelles] Loghorn la strategie 100% anti Linux ?

Xavier BAYET xbay0310 at tiscali.be
Ven 7 Mai 09:12:32 CEST 2004


Hervé Eychenne écrivait:

[...]

>> Le dédommagement est fixé par le juge en fonction du préjudice subi,
de
>> la jurisprudence ET de mes revenus.
>Oui, mais il peut dépasser assez largement tes revenus tout de même.
Oui ... et si tu ne peux payer en une fois, le paiement est étalé d'où prélèvement
sur le revenu (pour garantir le paiement).

[...]

>Comparaison n'est pas raison. Il s'agissait juste pour moi de
>démontrer que la justice est parfaitement capable de te prendre ce
>que tu n'as pas (encore).
Cette phrase est imprécise.
On ne peut te prendre ce que tu n'as pas!
On peut te condamner à payer une somme en plusieurs fois (à concurrence
d'un dédommagement fixé) par prélèvement sur tes revenus (voir plus bas).

[...]

>Alors les lois françaises et belges sont bien différentes (cela
>m'étonne). Parce qu'en France, prélèvement à la base ou pas, je te
>garantis que la justice peut faire en sorte qu'il ne te reste qu'à peine
>de quoi survivre à la fin du mois (surendettement, etc.)

[...]

>> De plus, aucun prélèvement ne peut faire passer
>> ton revenu en dessous du minimum vital (qui vient d'être augmenté).
>
>Ca, peut-être. Il n'empêche que ça ne fait pas lourd. :-)
Ce qui se fait en France ne se fait pas forcément de la mème manière qu'en
Belgique (ou inversément)
Je te conseille la lecture (si ce n'est déjà fait) de la partie 2 du lien
qu'a communiqué Frédéric:
http://www.businessandlaw.be/article63.html

C'est instructif, cela n'est-il pas?


Xavier


-- 
If a man cannot choose, he ceases to be a man.
Godfrey Quigley (Prison Chaplain) in "A Clockwork Orange"






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