J'ai trouvé le service compétent. Direction II/3 TVA Tel: 02/210.54.40 Fax : 02/210.26.35 Bien sûr, ne mentionnez pas pour le moment mon nom (précaution). N'hésiter pas à demander des explications sur base du texte de la séance pléniaire à proposer et expliquer vos idées. Librement; Laurent