[Linux-bruxelles] TVA en ligne

Mer 24 Mar 20:51:39 CET 2004

Le mer 24/03/2004 à 13:41, Stan Pinte a écrit :
> Laurent RICHARD wrote:

> >J'ai réclamé mais c'est classement vertical on dirait.
> >  
> >
> que veux-tu dire par classement vertical?
> 

Genre touche "delete" à la lecture d'un mail ou le jeu de la grue "prise
de la lettre-deplacement vers la poubelle-lacher de la lettre"

> On pourrait pas faire un appel à une juridiction quelconque, pour 
> pratiques anti-concurrentielles, ou équivalent?

Pas trop je pense. Il y a eu une question parlementaire à ce sujet.

 Parlement fédéral - Chambre - 
Commission des Finances et du Budget - 25/03/2003
compte-rendu intégral CRIV 50 COM 1030
15 Question de Mme Zoé Genot au ministre des Finances sur
"l'enregistrement de certains documents nécessitant des logiciels
propriétaires" (n° B396)

15.01 Zoé Genot (ECOLO-AGALEV): Madame la présidente, monsieur le
ministre, de nombreuses
administrations proposent maintenant à leurs administrés de communiquer
les documents par voie électronique et cela nous semble un progrès très
intéressant.
Toutefois, pour faire enregistrer certains de ces documents, comme par
exemple le dépôt des comptes annuels à la Banque nationale ou pour
effectuer
des déclarations à la TVA, les administrés sont obligés de posséder
certains logiciels "propriétaires", Windows, pour ne pas le citer. C'est
un peu comme
si on n'acceptait certains documents qu'imprimés sur du papier très cher
et qui ne serait produit que par une seule firme.
De plus en plus souvent, on constate, des difficultés liées à ces
monopoles de fait. Par exemple, une entreprise de logiciels de
comptabilité que
presque un tiers des CPAS wallons utilisait, a fait faillite. Un de vos
collègues ministre a été obligé de racheter très cher le code source. On
se
rend donc de plus en plus compte des difficultés liées au fait
d'utiliser des logiciels "propriétaires" dont on ne connaît pas les
codes source.
Des arguments du type accessibilité par tous, transparence, pérennité du
service public doivent nous amener à nous orienter de plus en plus vers
des
logiciels "non propriétaires" et en tout cas de permettre un accès par
toutes les entreprises. Il y a de plus en plus d'entreprises dans
d'autres pays mais aussi chez nous qui essayent d'utiliser des logiciels
moins chers, des logiciels sur lesquels des entreprises locales
travaillent, des logiciels adaptés à leurs besoins propres. 
Je trouve dommage qu'on oblige tous les contribuables à passer par des
logiciels "propriétaires" de grandes multinationales. Ne pourrait-on pas
envisager au minimum un accès qui puisse se faire par deux moyens, par
des logiciels "propriétaires" ou par des logiciels "non propriétaires"
pour ceux qui ne souhaitent pas les acquérir?

15.02 Didier Reynders, ministre: Madame la présidente, je voudrais dire
à Mme Genot qu'il est difficile de trouver un système moins cher que
gratuit.
En ce qui concerne la TVA, deux applications sont mises à la disposition
des assujettis pour leur permettre d'introduire leur déclaration à la
TVA: 
- INTERVAT: introduction d'un document sécurisé via Internet qui
nécessite d'avoir à sa disposition
un browser standard, soit "Internet Explorer" ou "Netscape", logiciels
gratuits que l'on peut télécharger;
- EDIVAT: introduction d'une série de déclarations via la technologie
"EDI".
Cette application est destinée à un public professionnel dans le cadre
des relations "business to
business".
Pour EDIVAT, nous sommes en contact avec les fournisseurs de softs
comptable. La plupart de ces softs comptable contiennent des modules de
conversion vers les formules "EDI". Ces modules sont mis gratuitement à
la disposition des utilisateurs.
En ce qui concerne la Banque Nationale, soit l'entreprise dispose déjà
d'un logiciel et on ne lui demande pas de s'adapter à un quelconque
autre
environnement, soit si l'entreprise n'a pas de logiciel pour le dépôt
des comptes, on peut le télécharger gratuitement à partir du site de la
Banque
Nationale de Belgique.
Ce sont deux problèmes différents. Il ne faut pas donner l'impression
que parce que ce sont certains logiciels qui sont sur les sites, que
cela entraînerait un coût pour les entreprises.
Si on peut proposer d'utiliser aussi d'autres logiciels, je n'y vois pas
d'inconvénient, c'est une évolution qui peut intervenir. Ne faites
cependant pas croire qu'il y a un coût pour les entreprises.
Je me réjouis cependant que vous vous préoccupiez d'un éventuel coût
pour les entreprises dans ce dossier, mais pour l'instant ce coût est
inexistant.

15.03 Zoé Genot (ECOLO-AGALEV): Madame la présidente, je crois que le
ministre n'est pas très bien informé. Je connais des entreprises qui
depuis
plus de six mois sont en pourparlers avec les administrations et elles
n'ont toujours pas réussi à résoudre ce problème. On peut par exemple
lire par rapport à la déclaration de TVA, que si on ne possède pas
"Outlook Express", on ne peut pas avoir une signature certifiée.
"Outlook Express" est un logiciel "propriétaire" qui doit être acheté.
Par rapport aux dépôts de bilans à la Banque Nationale, vous pouvez même
lire sur le site: "une nouvelle version du programme devrait être
utilisée
pour tenir compte de l'adaptation du bilan social. Cette version sera
uniquement disponible en version Windows".
Le programme est téléchargeable, mais il faut avoir un logiciel Windows
pour pouvoir le télécharger. Vous pouvez en discuter avec un
informaticien. Le
logiciel lui-même est gratuit, mais il faut avoir le logiciel
"propriétaire" pour pouvoir l'intégrer et l'utiliser.
Vous forcez la main des gens. Même si le petit logiciel qui permet de
réaliser l'application est gratuit, on est obligé d'avoir
l'environnement Windows pour pouvoir le télécharger. On oblige donc les
entreprises à
posséder Windows.
Permettez-moi de vous dire que votre réponse est incorrecte et j'espère
que vous vous repencherez sur le dossier.

15.04 Didier Reynders, ministre: Si vous avez des exemples d'entreprises
confrontées à ce problème et qui souhaitent dès lors utiliser une autre
méthodologie, faites-moi parvenir les dossiers.

15.05 Zoé Genot (ECOLO-AGALEV): Je n'y manquerai pas. Je vous remercie
pour votre réponse.

L'incident est clos.

Mais bon, certaines personnes à l'Administration sont assez fermé à ce
niveau là. D'autres moins. Reynders lui est stupide. (mon dieu, je
critique mon employeur)

Je pense qu'il a dû recevoir des dossiers de sociétés mais j'en sais
rien.

mais c'est clair qu'il y a un manque. Mais comme ils diront "On fait
pour la majorité et c'est deja pas si mal".

Mouais. Mais le sujet m'intéresse. Et si je peux essayer d'aider ...

-- 
Laurent RICHARD                        
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