[Linux-bruxelles] Achat d'un PC sans licences OEM

[Pierre van Male]

Merci pour ces précisions. Pour ma part, il me semble qu'un vendeur n'a 
pas le droit de refuser une vente (à vérifier).

Concrètement, je dois m'absenter du 8 au 18 mars et j'attends la réponse 
de Test Achats avant de décider comment procéder.

Serge demande si cela fonctionnerait en wifi adsl. Les deux me semblent 
possibles sans problème à condition d'utiliser du matériel fonctionnant 
sous GNU-Linux (ne pas prendre le modem Asus de Belgacom p.ex.).

Pour le Portégé M200, le SD Slot ne semble pas fonctionner 
(http://www.adebenham.com/laptop/toshiba_m200.html). Personellement, je 
ne sais pas ce que c'est...

Si Serge semble intéressé, nous pourrions faire les démarches à deux, ce 
qui donnera un peu plus de poids.

J'imagine procéder comme suit:
- rassembler les textes de lois qui nous donnent raison tels que les 
art. 54 et 55 de la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratique du 
commerce: 
http://www.droit-technologie.org/legislations/loi_pratique_du_commerce_910714.pdf 
<http://www.droit-technologie.org/legislations/loi_pratique_du_commerce_910714.pdf>;
- contacter des avocats dans nos connaissances pour bénéficier de leurs 
conseils;
- se rendre ensemble dans un magasin bien connu de Bxl et demander à 
pouvoir acheter le produit sans les logiciels, les prix séparés des 
produits matériels et logiciels, la procédure à suivre pour pouvoir se 
faire rembourser (étant entendu que le remboursement doit être fait par 
le magasin et non par une autre partie); s'ils refusent: quels recours 
nous reste-t'il?
...

Pierre

Laurent RICHARD a écrit :

>Le mer 03/03/2004 à 19:22, Eric Hanuise a écrit :
>  
>
>>Laurent RICHARD wrote:
>>    
>>
>>>Le mer 03/03/2004 à 16:29, Eric Hanuise a écrit :
>>>
>>>
>>>      
>>>
>>>>Pour résumer mon expérience, j'ai finalement capitulé car j'avais besoin 
>>>>d'acheter un PC 'pro' c'est a dire en utiliant mon No de TVA.
>>>>Dès lors, il s'agit de droit commercial et plus de droit du 
>>>>consommateur, et en gros tout ou presque est permis (je caricatures, 
>>>>évitons le troll).
>>>>        
>>>>
>>>En quoi le caractère professionnel empeche d'être consommateur.
>>>
>>>Oui, le droit commercial joue. Et alors ? Le droit civil n'aide pas plus
>>>les particuliers.
>>>
>>>Mais pour tes questions TVA, je suis le spécialiste donc, tu peux me
>>>poser tes questions éventuelles. :)
>>>
>>>      
>>>
>>ce n'est pas un problème 'tva'.
>>    
>>
>
>Je sais, c'était une info pour des questions autres de ta part, cela
>n'avait rien à voir avec la problématique actuelle.
>
>  
>
>>Pour faire court :
>>j'achète en tant que particulier un pc chez un détaillant => je suis 
>>protégé en tant que particulier. La vente 'liée' ou 'forcée' est illégale.
>>j'achète en tant qu'entreprise un pc => le 'contrat' de vente conclu 
>>entre le fournisseur et le client n'est pas soumis aux memes 
>>contraintes. En gros, les conditions sont a négocier entre les parties. 
>>Si on n'arrive pas a se mettre d'accord, il n'y a pas de vente.
>>
>>    
>>
>
>C'est la réglementation sur les pratiques du commerce. Je sais pas si
>cela ne s'applique que aux particuliers pour leur besoin privé.
>
>Cela me semblerait étrange mais bon, je ne peux pas pour le moment
>infirmer ton affirmation.
>
>  
>
>>Bref : un particulier demande un PC sans OS, si le détaillant refuse 
>>c'est (hors promotions spéciales, et 'bundles' légalement autorisés) du 
>>refus de vente et c'est illégal.
>>    
>>
>
>La vente est un contrat. Donc, si le vendeur veut pas ocntracter, libre
>encore à lui (dans certaines mesures aussi, je te l'accorde).
>
>  
>
>>Une entreprise formule la meme demande et le fournisseur refuse c'est 
>>simplement une négociation non aboutie, sans autres conséquences.
>>
>>    
>>
>
>C'est souvent le cas pour les particuliers.
>
>  
>
>>(evidemment sur le terrain c'est bcp plus complexe et il y a bcp 
>>d'autres facteurs.)
>>
>>    
>>
>
>Bien sûr mais le sujet est interressant.
>
>  
>
>>Je pense que pour arriver a obtenir des hp, dell et autres toshiba de 
>>pouvoir pour tous leurs modèles les acquérir sans OS le premier pas est 
>>une action d'un particulier. Le reste suivra :)
>>    
>>
>
>Oui oui
>
>  
>