[Linux-bruxelles] Achat d'un PC sans licences OEM

Laurent RICHARD laurent.richard at lilit.be
Mer 3 Mar 19:36:03 CET 2004


Le mer 03/03/2004 à 19:22, Eric Hanuise a écrit :
> Laurent RICHARD wrote:
> > Le mer 03/03/2004 à 16:29, Eric Hanuise a écrit :
> > 
> > 
> >>Pour résumer mon expérience, j'ai finalement capitulé car j'avais besoin 
> >>d'acheter un PC 'pro' c'est a dire en utiliant mon No de TVA.
> >>Dès lors, il s'agit de droit commercial et plus de droit du 
> >>consommateur, et en gros tout ou presque est permis (je caricatures, 
> >>évitons le troll).
> > 
> > 
> > En quoi le caractère professionnel empeche d'être consommateur.
> > 
> > Oui, le droit commercial joue. Et alors ? Le droit civil n'aide pas plus
> > les particuliers.
> > 
> > Mais pour tes questions TVA, je suis le spécialiste donc, tu peux me
> > poser tes questions éventuelles. :)
> > 
> > 
> 
> ce n'est pas un problème 'tva'.

Je sais, c'était une info pour des questions autres de ta part, cela
n'avait rien à voir avec la problématique actuelle.

> Pour faire court :
> j'achète en tant que particulier un pc chez un détaillant => je suis 
> protégé en tant que particulier. La vente 'liée' ou 'forcée' est illégale.
> j'achète en tant qu'entreprise un pc => le 'contrat' de vente conclu 
> entre le fournisseur et le client n'est pas soumis aux memes 
> contraintes. En gros, les conditions sont a négocier entre les parties. 
> Si on n'arrive pas a se mettre d'accord, il n'y a pas de vente.
> 

C'est la réglementation sur les pratiques du commerce. Je sais pas si
cela ne s'applique que aux particuliers pour leur besoin privé.

Cela me semblerait étrange mais bon, je ne peux pas pour le moment
infirmer ton affirmation.

> Bref : un particulier demande un PC sans OS, si le détaillant refuse 
> c'est (hors promotions spéciales, et 'bundles' légalement autorisés) du 
> refus de vente et c'est illégal.

La vente est un contrat. Donc, si le vendeur veut pas ocntracter, libre
encore à lui (dans certaines mesures aussi, je te l'accorde).

> Une entreprise formule la meme demande et le fournisseur refuse c'est 
> simplement une négociation non aboutie, sans autres conséquences.
> 

C'est souvent le cas pour les particuliers.

> 
> (evidemment sur le terrain c'est bcp plus complexe et il y a bcp 
> d'autres facteurs.)
> 

Bien sûr mais le sujet est interressant.

> Je pense que pour arriver a obtenir des hp, dell et autres toshiba de 
> pouvoir pour tous leurs modèles les acquérir sans OS le premier pas est 
> une action d'un particulier. Le reste suivra :)

Oui oui

-- 
Laurent RICHARD                        
laurent.richard at lilit.be                
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