[Linux-bruxelles] Achat d'un PC sans licences OEM

[Eric Hanuise]

Laurent RICHARD wrote:
> Le mer 03/03/2004 à 16:29, Eric Hanuise a écrit :
> 
> 
>>Pour résumer mon expérience, j'ai finalement capitulé car j'avais besoin 
>>d'acheter un PC 'pro' c'est a dire en utiliant mon No de TVA.
>>Dès lors, il s'agit de droit commercial et plus de droit du 
>>consommateur, et en gros tout ou presque est permis (je caricatures, 
>>évitons le troll).
> 
> 
> En quoi le caractère professionnel empeche d'être consommateur.
> 
> Oui, le droit commercial joue. Et alors ? Le droit civil n'aide pas plus
> les particuliers.
> 
> Mais pour tes questions TVA, je suis le spécialiste donc, tu peux me
> poser tes questions éventuelles. :)
> 
> 

ce n'est pas un problème 'tva'.
Pour faire court :
j'achète en tant que particulier un pc chez un détaillant => je suis 
protégé en tant que particulier. La vente 'liée' ou 'forcée' est illégale.
j'achète en tant qu'entreprise un pc => le 'contrat' de vente conclu 
entre le fournisseur et le client n'est pas soumis aux memes 
contraintes. En gros, les conditions sont a négocier entre les parties. 
Si on n'arrive pas a se mettre d'accord, il n'y a pas de vente.

Bref : un particulier demande un PC sans OS, si le détaillant refuse 
c'est (hors promotions spéciales, et 'bundles' légalement autorisés) du 
refus de vente et c'est illégal.
Une entreprise formule la meme demande et le fournisseur refuse c'est 
simplement une négociation non aboutie, sans autres conséquences.


(evidemment sur le terrain c'est bcp plus complexe et il y a bcp 
d'autres facteurs.)

Je pense que pour arriver a obtenir des hp, dell et autres toshiba de 
pouvoir pour tous leurs modèles les acquérir sans OS le premier pas est 
une action d'un particulier. Le reste suivra :)

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    Eric Hanuise - ehanuise at fantasybel dot net
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Why HTML in E-Mail is a Bad Idea
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