[Linux-bruxelles] Achat d'un PC sans licences OEM

Laurent RICHARD laurent.richard at lilit.be
Mer 3 Mar 17:54:21 CET 2004


Le mer 03/03/2004 à 16:29, Eric Hanuise a écrit :

> 
> Pour résumer mon expérience, j'ai finalement capitulé car j'avais besoin 
> d'acheter un PC 'pro' c'est a dire en utiliant mon No de TVA.
> Dès lors, il s'agit de droit commercial et plus de droit du 
> consommateur, et en gros tout ou presque est permis (je caricatures, 
> évitons le troll).

En quoi le caractère professionnel empeche d'être consommateur.

Oui, le droit commercial joue. Et alors ? Le droit civil n'aide pas plus
les particuliers.

Mais pour tes questions TVA, je suis le spécialiste donc, tu peux me
poser tes questions éventuelles. :)

> 
> Quand j'ai demandé chez dell et chez microsoft avant d'acheter le 
> laptopcomment je pourrais me faire rembourser la license oem windows, 
> dell m'a dit que c'est microsoft qui dvait rembourser, et microsoft que 
> c'est dell qui devait le faire...

C'est normalement le vendeur, c'est à dire Dell car c'est lui qui te
vend. Normalement, Dell n'est pas qu'un intermédiaire. Il peut tj se
retourner sur Microsoft mais c'est bien normalement Dell qui doit te
rembourser suivant la licence que Dell a conclu avec Microsoft.

> 
> Evidemment c'est 'MAL' mais ce fut malheureusement un choix pragmatique 
> et rationnel.
> 

Cela arrive à tout le monde.


-- 
Laurent RICHARD                        
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