[Linux-bruxelles] dossier Logiciels libres

[Miguel Quaremme]

Alexandre Dulaunoy wrote:

> Ce  qui est  assez amusant,  on  peut voir  souvent dans  ce genre  de
> discussion que le  cadre légal est une solution  magique. Alors que le
> danger majeur (IMHO) c'est l'extension du cadre légal. Complexifier le
> cadre  légal, c'est  offrir un  terrain de  bataille aux  actions pour
> limiter l'auteur dans son travail d'auteur et surtout sa liberté.

Justement c'est là un point où je ne peut être d'accord.

D'un côté, les lois sont votées "démocratiquement", publiquement, elles 
doivent passer un certain nombre d'étapes, on peut les annuler, les 
modifer, etc.  Elles sont relativement peu nombreuse (même s'il y en a 
beaucoup).  Bref, elle offre une certaine stabilité et une transparence 
et le plus important tout le monde est égal devant les lois.

De l'autre, le contrat est une convention accepter par deux parties dont 
les termes sont laissés à leur discretion (à peu de chose près), mais 
qui fait loi pour les cocontractants.  Les contrats sont, en plus, en 
nombre illimités et déjà très nettement plus nombreux que les lois. 
Malheureusement nous ne sommes pas dans une société où tous les 
cocontractants ont la même force, la même liberté à accepter ou refuser 
les contrats.  Nous ne sommes pas égaux devant les contrats.

À mon sens, les contrats (dans le cadre du droit d'auteur) ne sont 
qu'une astuce, un palliatif à un véritable système.  Certes on peut 
abuser d'un système, mais c'est une déviance réprimandable.  Tandis que 
le contrat est le règne de l'anarchie dans lequel "l'abus" (la 
magouille) est la règle pour survivre.

Il est probable (certain selon moi) qu'un société basée sur les contrats 
est bien plus sujette à des abus et des litiges qu'une société basée sur 
des lois.  La situation américaine étant remarquable de ce point de vue.

Pour l'instant nos adversaires gagnent parce qu'ils font voter des lois 
de plus de plus restrictives, le jour où ils feront voter une loi 
interdisant le type de contrat "Copyleft" on pourra tous s'asseoir sur 
notre GPL.  Donc, il faut lutter là où nous aurons une pérenité de notre 
façon de voir.

> Le droit d'auteur  dans sa situation actuelle est  très bien. Pourquoi
> vouloir l'étendre ou le modifier en profondeur ? (Je serais heureux de
> voir des exemples de  modifications nécessaires dans la législation du
> 30 juin 1994)

Stallman & co en créant la GPL ont préféré contourner le problème du 
"changement de système".  C'est très futé.
Il me semble que vouloir que le copyleft soit la règle plutôt que 
l'exception est un combat à mener.
Faire en sorte d'avoir un cadre structurel pour le copyleft plutôt 
qu'une astuce.


> Voici  un autre mythe.  Un procès  ou une  procédure légale  n'est pas
> contre  la  GPL  en tant  que  tel  puisque  ce n'est  qu'une  licence
> pro-format offerte par  la FSF (qui est l'éditeur  de la licence) mais
> concernant l'application du droit d'auteur. La majorité des cas autour
> des licences libres  sont en fait des simples  contrefaçons.  (Si vous
> avez le temps, on peut exposer des résolutions de contrefaçons sur les
> licences libres réalisées par la FSF avec l'AEL)

Il me semble que tu confonds la propagande FSF qui _voudrait_ que la GPL 
soit une licence pro-format et la "réalité" juridique dans laquelle nous 
sommes, c-à-d que la plupart des juristes considèrent que la GPL est un 
contrat (plus ou moins bien formé et valide).

  C'est un peu comme si on faissait un
> procès contre les contrats de travail. Oui mais lequel ?

La GPL est un contrat type, à partir du moment où il est accepté par les 
parties, il prend effet et devient un contrat "normal".  Donc on peut 
l'attaquer.  Par ailleurs, théoriquement, on peut dire que la GPL est 
ceci ou cela, comme on juge un contrat de travail type sur sa 
pertinence, sa qualité, etc. même si on ne l'utilise pas.  Un examen 
priori en quelque sorte.


> Je te suis sur ce point. Mais  le rapport de force dans le cadre légal
> a changé... Crois-tu que l'application  de l'article 6 de la directive
> 2001/29/CE (EUCD) vient d'une discussion entre toutes les forces de la
> société ?

Non, mais c'est pour ça qu'il faut se positionner sur le même terrain et 
défendre nos idées.  "Ils" tentent de nous dégoûter de la politique pour 
avoir les plein pouvoirs.
Nous ne devons pas abandonner définitivement la démocratie.  Mais au 
contraire lutter contre la ploutocratie (gouvernement par l'argent) 
qu'on nous promet.

> adulau (très calme)

-- 
Miguel Quaremme vachement zen