[Linux-bruxelles] Re: [Linux-bruxelles] MP3 est un format pas une contrefaçon Re: Notre in =?ISO-8859-1?Q?=3D=3FISO-8859-1=3FQ=3Fspirateur=5Fnous=5Fparle=

[Alexandre Dulaunoy]

On Wed, 4 Feb 2004, Philippe Leconte wrote:


> Puisqu'on a parlé des droits d'auteur, un petit lien vers la proposition
> de loi récemment déposée pour transposer en droit belge la directive
> européenne EUCD :
>
> http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/51/0714/51K0714001.pdf
>
>
> Extrait :
>
> "Mesures techniques :
>
> Il peut paraître surprenant de constater la présence de dispositions
> concernant des mesures techniques dans une proposition de loi sur le
> droit d'auteur. Dans la société de l'information, des mesures de
> protection contre le piratage des oeuvres sont indispensables pour
> permettre l'exercice et le respect de ce droit. Le principe du respect
> des mesures techniques de protection des oeuvres est donc indissociable
> du respect du droit d'auteur lui-même et doit par conséquent être
> inscrit dans la loi du 30 juin 1994."

http://wiki.ael.be/index.php/EUCD-Status
http://wiki.ael.be/index.php/AELEUCD2004SecondLetter


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** Alexandre Dulaunoy (adulau) **** http://www.foo.be/ **** 0x44E6CBCD
**/ "To  disable the  Internet to  save EMI  and Disney  is  the moral
**/ equivalent of burning down the library of Alexandria to ensure the
**/ livelihood of monastic scribes." Jon Ippolito.